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commission rappelle, d'une part, qu'en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion

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La commission estime enfin que le barème mentionné au point 4) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et que sa diffusion

Dès lors que le document sollicité pour l’année 2019 a fait l’objet d’une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission déclare

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