2 du Code de Procédure Civile.

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 05 juillet 2007 Arrêt no-CB / SP / MO- Dossier n : 05 / 01575 Georges X..., Nicole Y... épouse X... / Michèle Z..., Jacques A..., Nicole B...

et intérêts outre 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'entiers dépens.

en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; - de condamner les appelants lui verser à ce titre des dommages-intérêts de 15 000 ¿ ; - A titre subsidiaire, si la

du code de procédure civile.

Samir A... , à lui payer 60.000 euros à titre de dommages et intérêts, - dont 30.000 euros au visa de l'article 266 du Code civil et 30 000 euros au visa de l'article 1382 du même Code, - le condamner

Y...à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil ; qu'elle sollicite en outre qu'il soit condamné à lui verser la somme de 40. 000 euros à titre de prestation

du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

[C] [O] à verser à [U] [S] [V] les sommes de 2.000€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et de 4.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner M.

Civil, - condamné Louis X... à payer à Messaouda Y... la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts par application de l'ancien article 266 et de l'article 1382 du Code Civil, - débouté Messaouda

Ch. civile A ARRET No du 28 SEPTEMBRE 2016 R.

Sa demande de dommages-intérêts est en conséquence rejetée.

[K] [W] et Mme [P] [D] épouse [W] la somme de 9 266 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice de perte de chance, - condamné, par conséquent, solidairement M.

[H] de sa demande de dommages et intérêts ; - condamné M. [H] à payer à M. [P] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

[R] à lui verser la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 26 Février 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 09534 Décision