Elle fait état d'un préjudice important car, si elle a rapidement retrouvé un emploi, c'est à des conditions très inférieures ( perte de 11 700 € par an.)

Sur le doublement du taux d'intérêt légal En vertu de l'article L 211-9 du Code des Assurances, l'assureur est tenu de présenter à la victime qui a subi une atteinte à sa personne une offre d'indemnité

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 03 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23

ARRET : - défaut, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

en application des articles 239 sexies et 239 sexies B.

Par un arrêté du 23 novembre 2018, le préfet du Doubs a délivré à la société Energies Doubs Ouest 2 l'autorisation sollicitée. M.

dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies par l'article L 233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L 233-16 du code de commerce'.

MOTIFS : En application des dispositions des articles 223, 224, 226, 227, 228, 230 et 232 du code de procédure civile de la Polynésie française le désistement de l'appel est admis en toute matière.

Le 29 juin 2010, le marché du doublement de la rocade d'[Localité 5] a été confié à la société Razel-Bec et l'acte d'engagement de la société Razel-Bec a été signé le 23 juillet 2010 pour un montant de

Enfin, l'irrégularité de la désignation des membres de la CRA ne justifie aucunement l'annulation des opérations de contrôle, qui lui sont antérieures, l'article R. 234-59 du code de la sécurité sociale

Elle a en outre sollicité l'allocation d'une somme de 3. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

I971, Vu l'article 26 II de la loi n°2008 561 du 17 juin 2008, Vu le décret du 23 décembre 2004, Vu les articles 16 et 480 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1315 alinéa 1er devenu 1353

[F] la somme de 15 000 euros avec intérêts au taux légal majoré de moitié du 22 décembre 2013 au 22 février 2014, puis au double du taux légal à compter du 23 février 2014, condamné la société Inora

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 11 MAI 2018 N°2018/230 N° RG 16/03732 - N° Portalis DBVB-V-B7A-6GCN Société ECONOCOM FRANCE C/ José C...

[F] de sa demande de régularisation des charges récupérables, au visa de l'article 23 de la loi du 06 juillet 1989, faute pour celui-ci d'avoir démontré avoir mis à disposition effective de son locataire

Aux termes de l'article L2323-2, les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité d'entreprise, sauf, en application de l'article L. 2323-25, avant le lancement d'une offre publique

Par dernières conclusions signifiées le 31 mars 2016, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 1147 du code civil, L.241-1, L.242-1, L112-2, L. 114-1, R. 112-1 du code des assurances, L.231

L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale édicte une présomption de l'origine professionnelle de 'toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions