au tribunal administratif de Montreuil de condamner le centre intercommunal d’action sociale (CIAS) Bagnolet-Romainville à lui verser la somme de 19 404,42 euros en réparation des préjudices qu’elle estime

par ces procédures, ce qui justifie l'octroi de dommages et intérêts.

Son licenciement a été jugé abusif par la Cour d'Appel de LYON qui lui a alloué la somme de 180.000 francs à titre de dommages et intérêts et celle de 6.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 7 novembre 2019 du responsable des ressources humaines

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 7 novembre 2019 du responsable des ressources

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Tarn a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à lui verser une somme de 23 753 000 euros à parfaire, avec intérêts

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

B, ont indiqué de manière suffisamment précise les motifs pour lesquels ils ont estimé qu'il ne justifiait pas de ressources suffisantes pour financer son séjour en France.

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée qui poursuivait alors des études supérieures ne pouvait être regardée comme ayant acquis son autonomie matérielle par l'exercice

Conformément à la procédure applicable, elle procédait au contrôle des ressources de Mme [S] via un questionnaire de ressources adressé en mai 2012.

Affectée au service " comptabilité - ressources humaines - élections - service carrière " avec des fonctions d'assistante comptable et de gestionnaire des ressources humaines, elle a été placée en arrêt

X... ; qu'en fait, il l'a abandonnée avec son enfant et qu'elle a dû se réfugier auprès de sa famille ; elle estime que le fait d'avoir fait certaines allégations contre son époux en première instance

A l'appui de ses demandes, la salariée soutient d'abord que Mme [G], responsable des ressources humaines, était rattachée à la société Délifrance SA et assurait la gestion des ressources humaines de la

qu'une décision différente serait contraire à l'intérêt des personnes en difficulté dès lors que l'employeur ne disposant pas d'un poste définitif et recrutant le candidat au contrat emploi-solidarité

Par suite, la cour n'est saisie d'aucune demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

Il résulte de ces dispositions qu'une demande d'acquisition de la nationalité française n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France, de manière stable, le centre de ses intérêts.

public régis par le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, les contrats sont conclus par le directeur du groupement d'intérêt public, avec l'accord du recteur d'académie

Frédéric X...a interjeté appel de cette décision.

suivants : 1) l'intégralité des procès-verbaux des entretiens inscrits au cahier de rapport hiérarchique, ayant eu lieu auprès du colonel, sous-directeur des études politiques de la direction des ressources