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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
69615f80cdc6046d47c6b602
8 janvier 2026
Suivant exploit de commissaire de justice du 26 août 2020, l'ASL [Adresse 5] a fait assigner l'ASL SUPER [Localité 4] devant le tribunal judiciaire de Draguignan afin de voir condamner cette dernière en
Pôle 1 - Chambre 10
68e894a3d8f6cc6d55dd3f62
9 octobre 2025
[Adresse 28]. » Or, alors que la mission du curateur est fixée par l'ordonnance de curatelle et que le juge ne peut dénaturer un écrit, le premier juge ne peut être approuvé d'avoir déclaré nul l'exploit
4ème Chambre
6528dfd2aaebb88318fda899
12 octobre 2023
toutes leurs demandes, fins et conclusions; - condamner solidairement les consorts [O] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 20 224,05 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'exploit
2ème Chambre civile
6708c013445a086e2bcedc15
10 octobre 2024
chiffrer le préjudice de la société Entrepôts et transports [T] 'Seafrigo' subi du fait des agissements délictueux de la société Philippe Fauveder & cie tels que décrits par la demanderesse dans son exploit
Pôle 5 - Chambre 4
63d22a8b9b3c8605deec1fbd
25 janvier 2023
. ******** La société Airess et la société Minimax France (ci-après dénommée « Minimax ») ont toutes deux pour activité l'étude, la conception, l'installation et la maintenance d'installations
1re Chambre B
615e0cdac25a97f0381f4b12
25 septembre 2014
Par exploit introductif d'instance en date du 5 juillet 2005, Me [N] [E] mandataire judiciaire agissant en sa qualité de liquidateur de M. [Z] [X] a fait assigner M.
6032867c42844fba2f285db4
17 janvier 2018
euros, en application des dispositions des articles 1153.1 et 1154 du code civil, - assortir cette condamnation de la production d'intérêts et de leur capitalisation, à compter de la date de l'exploit
Pôle 5 - Chambre 11
68e1fb84364b3ebed3bf0638
3 octobre 2025
Ainsi, aux termes de son exploit introductif d'instance puis de ses dernières conclusions du 12 octobre 2021 déposées devant les premiers juges, la société Hargassner a, au visa des articles 1103, 1104
Pôle 5 - Chambre 2
6032d9898151fe4e056b72c8
17 novembre 2017
Les atteintes à ses marques supposées renommées étant reprochées pour des faits qui se situent entre le 20 septembre 2006, date du dépôt de la marque querellée, et le 20 février 2012, date de l'exploit
Chambre 1-3
5fca723f593a195e41534328
15 octobre 2020
Par actes en date des 21 et 25 mai 2010, la SA Société d'Exploitation de la Clinique de la [10] a assigné devant le tribunal de grande instance de Nice, M.
64b0e7a2c42a2105dbc59aa0
13 juillet 2023
La SARL PRIMAVERA demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance.
65b3596a1d7564000872dae9
25 janvier 2024
Au même moment la SARL TENNIS ET LOISIRS assignait, suivant exploit introductif d'instance en date du 27 octobre 2009, ses bailleurs en nullité du congé délivré pour abus de droit et fraude, faisant valoir
1ère chambre civile B
631834ab0876004f131a5f71
6 septembre 2022
2010, - confirmer le jugement déféré et débouter les requérants dans leurs demandes visant à ce que les sommes allouées soient assorties de l'intérêt légal à compter du 20 février 2012, date de l'exploit
6312eedd2e6a8e4f13ca60eb
1 septembre 2022
Suivant exploit de huissier en date du 31 mars 2015, [Z] [V] assignait devant le tribunal de grande instance de Marseille son bailleur, [Y] [G] ainsi que le syndicat des copropriétaires, la compagnie SWISSLIFE
Pôle 3 - Chambre 1
6688de45676b73dd81b96f9a
3 juillet 2024
épouse [X] devant le président du tribunal par voie de conclusions ne se rattache pas avec un lien suffisant avec leur demande initiale en remplacement de l'administrateur provisoire formée dans leur exploit
Pôle 5 - Chambre 6
6162678912fe6a3e85a6c868
20 février 2014
actuelles de la SARL du Moulin PLS et préciser si ces modalités ont ou non varié depuis l'exploit introductif d'instance, - donner à la Cour tous éléments permettant de déterminer le préjudice actuel
1re chambre 1re section
6358ce0ac40aa805a7864deb
25 octobre 2022
Pour statuer ainsi, le tribunal a rappelé en préambule que Mme [D] veuve [Z], n'ayant pas pris d'autres écritures depuis son exploit introductif d'instance de juillet 2018, elle n'avait pas formulé devant
5fdc4f449347d7732da768e4
5 décembre 2018
Ces instances ont été jointes par ordonnance du 10 janvier 2017.
Cour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cbf4
22 octobre 2008
CARREFOUR dans le dépôt de ses premières conclusions d'appel caractérise un abus de droit justifiant l'allocation de 15.000 euros de dommages-intérêts, - subsidiairement, au fond, dès son exploit introductif
Pôle 5 - Chambre 8
616337df06e11dac7d76d027
31 mai 2011
intérêts légaux dus en vertu de l'article 1153-1 du code civil dans les termes de l'article 1154 du même Code, et faire courir ces intérêts à compter de la rupture brutale du 4 octobre 2002, ou bien de l'exploit
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