courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de faire

Le fait pour Mme [P] d'avoir traversé en sortie de rond-point à proximité d'une zone commerciale sombre est certes dangereux mais ne constitue pas une faute inexcusable ayant été la cause exclusive de

fait l'avance sans en avoir reçu provision, - Ordonné l'exécution provisoire.

dans le déblocage des fonds, les intimés ne démontrant pas leur préjudice, ni le lien de causalité avec la faute alléguée du prêteur.

La société Air France fait valoir que le manquement de Monsieur [C] [J] à ses obligations professionnelles constitue une faute grave, ce suite à : 1) l'insubordination très grave de Monsieur [C] [J]

Le 25 septembre 2023, faute de réponse, la société Ca Consumer Finance a fait assigner la société Ela Toy's et M. [T] [K], devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole.

EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCÉDURE 1- M.

Ce n'est pourtant pas faute d'avoir fait preuve de patience et de vous avoir informé de l'importance de se conformer aux règles établies et aux directives de travail données par votre responsable.

C... n'a pas commis de faute grave ; - Requalifier le licenciement de M. D... C... pour faute grave en licenciement simple ; En conséquence, condamner la société PDG Realty à verser à M. D...

Vu les observations formées par l'avocat de la personne retenue reçues par courriel le 21 mai 2026 à 12h07 faisant état d'aucune observation à faire suite à l'appel de l'intéressé.

[L], - dire qu'il n'a pas fait l'objet de harcèlement moral, - dire que le licenciement dont il a fait l'objet est valablement fondé sur des fautes graves, en conséquence, - débouter M.

L'affaire a fait l'objet d'une redistribution devant la chambre 2-pôle1 de la cour d'appel sous le n° RG 26/05036.

Le 25 février 2008, la société Les charpentiers de [Localité 1] a fait assigner la société [E] devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg afin de faire prononcer la nullité

que l'appelante l'a informée des faits avant l'expiration du délai est sans emport outre le fait qu'elle a attendu 2 mois pour le faire.

Il estime que l'inspectrice du travail a considéré à tort que le fait de retirer une partie des garde-corps durant un temps pour faciliter le chantier ne constituait pas une faute inexcusable de la part

Elle fait valoir qu'aucune faute inexcusable ne peut être reconnue pour des faits qui ne sont pas à l'origine de l'accident du travail de Monsieur [B] lequel est caractérisé par le tribunal de Bobigny

La faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail

* * * FAITS ET PROCÉDURE': M.

[Z] [I] a fait appel le 23 décembre 2025 d'une décision du Conseil de Prud'hommes de NEVERS en date du 15 décembre 2025.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M.