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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5b6
13 septembre 2001
13 septembre 2001
cet argent à des fins personnelles mais pour tenter de faire face aux charges et obligations de son agence ; - que, si ses agissements peuvent être critiqués, il n'en résulte pas pour autant que l'infraction
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68e5effd940fdbe4ba077749
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de la décision querellée, soulignant que la menace à l'ordre public est bien caractérisée, réelle et actuelle, au regard du caractère récent de la condamnation, en novembre 2024, portant sur des infractions
Source officielleChambre Etrangers/HSC
696745dccdc6046d473ae35f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
saluer les membres de sa famille, précisant que son épouse comptait le rejoindre dans son pays d'origine, précisant se soigner, avoir investi sa détention, reconnaissant la commission précédente d'infractions
Source officielleChambre sociale
62760ca5593736057d78aa48
5 mai 2022
5 mai 2022
d'observations de l'URSSAF du 16 octobre 2017, comportant trois chefs de redressement, et aboutisssant à un rappel de cotisations de 22 027 €, outre majoration de redressement complémentaire pour infraction
Source officielleChambre sociale-2ème sect
660f94fca40f8b0008cb7505
4 avril 2024
4 avril 2024
[Z] [O] a saisi le conseil de prud'hommes d'Epinal, aux fins : - de dire et juger son licenciement nul et en tout état de cause dépourvu de cause réelle et sérieuse, - de dire et juger que l'infraction
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6032490ce26bd87eff62d390
8 mars 2018
8 mars 2018
et d'utiliser les supports publicitaires annexés à l'acte introductif d'instance délivré par le Ddpp ainsi que les supports modifiés en cours d'instance et ce, sous astreinte de 10 000 euros par infraction
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fdcdfa561e0a34a76244fba
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Un constat d'infraction a été dressé le 12 juin 2017.
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935d9
7 avril 2016
7 avril 2016
se poursuit or en l'espèce, les éléments constitutifs de l'infraction d'abus de biens sociaux sont des contrats de location de matériel entre la société LOCAWATT PACA (locataire) et la société LOCAWATT
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00316_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
C entre 2015 et 2020, tout en précisant la nature et les dates des infractions commises, et retenu que " Au regard de l'ensemble de ces éléments, la présence de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02454_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse uniquement aux institutions et organes de
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c40876004f131a5fcd
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Il évoque un rapport établi par la DREAL suite à l'accident, qui relève une absence de mise à jour du document unique, une imprécision des documents établissant les règles de circulation, un non-respect
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02892_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
A exerçait la profession d'opticien et dont il était le gérant et l'associé unique, a cédé son fonds de commerce, le 19 juillet 2011, à la société " Optique du Centre ", dont M.
Source officielleChambre Sociale
62873340c1d4e9057d612f1a
17 mai 2022
17 mai 2022
L'inaction fautive de la salariée a ainsi conduit à la fermeture de l'établissement.
Source officielleDélég.Premier Président
66bd9a031329d1cb8b24adf4
14 août 2024
14 août 2024
Elle fait valoir que l'ordonnance rendue se fonde sur des présomptions sérieuses d'infractions établies par un faisceau d'indices pertinents (courrier anonyme, dénonciation d'un pharmacien, abonnements
Source officielleChambre Prud'homale
6350e46d42150aadff23da38
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il s'agit d'infractions pénales délictuelles punies d'une peine d'emprisonnement et d'une peine d'amende conformément aux dispositions des articles L. 8234-1 et L. 8243-1 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
661e14d90f653b0008df2b2f
15 avril 2024
15 avril 2024
Ces pièces font l'objet de fiche technique et d'un usinage particulier, permettant de les monter dans les turbocompresseurs auxquels elles sont uniquement destinées.
Source officielle6ème Chambre
63d4ccf292a57405de331721
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Un comité social économique (CSE) unique au niveau national a été mis en place pour représenter les salariés. En janvier 2021, le groupe Docgestio est devenu le groupe AVEC.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85ffa
19 mars 2002
19 mars 2002
Y... coupable de VIOLENCE AGGRAVEE PAR 2 CIRCONSTANCES, SUIVIE D'UNE INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, faits commis le 11 mai 1999 à MONTEREAU FAULT YONNE, infraction prévue par l'article 222-13 AL.1,
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6360ca6b3c369c7f74996f0a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
La Ville de [Localité 6] soutient en substance : - que dans le cadre d'une opération de contrôle de l'occupation des locaux d'habitation, une présomption d'infraction (location meublée de courte durée
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63c256e60bfda47c9007610d
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'URSSAF Île-de-France réplique que la lettre d'observations du 21 mars 2018 précise bien l'objet du contrôle : Recherche des Infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article
Source officiellePage 48 sur 460