[F] [D] du fait de son incidence sur sa vie personnelle, ce qui justifie de lui allouer une somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts.

de Roquebrune-sur-Argens la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au 1er juin 2022, la somme de 390 000 euros à parfaire et avec intérêts au taux légal sur la somme d'1 020 000 euros depuis la mise en demeure du 1er mars 2021, la somme de 3 000 euros de dommages et

Par arrêt en date du 16 septembre 1999, sur l'appel interjeté par M. A...

[U] [J] la somme de 9 897,62 euros au titre des loyers restant dus avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; - dit que les intérêts seraient capitalisés conformément aux dispositions de

l'Ordre des Avocats d'AGEN, en sa qualité de Président de la CARPA, à payer à la S.A. des Etablissements GOBIN la somme de 332.536,49 francs, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter

Y... épouse Z... à payer à la SARL MEYSSAC VIANDES la somme de 100.000 francs (soit 15.244,90 euros) à titre de dommages-intérêts ; - condamné solidairement la SARL BOUCHERIE DE LA GARE et Madame Lalla

, et surtout le notaire chargé de liquider la succession a indiqué dans l'acte de partage de juin 2001 que Sébastien et Sylvie Y... recevaient des sommes d'argent de la succession alors que les trois autres

Les 17 et 31 mars 2026, l'Eurl [H] a interjeté appel de cette décision.

de 10 000 euros au titre de la valeur de ces meubles, - lui payer la somme de 2 000 euros, à titre de dommages et intérêts (en réparation d'un 'préjudice moral distinct' selon les motifs du jugement

d'Argens-Minervois de lui verser les sommes qu'elle aurait dû percevoir du fait de la reconnaissance de cette imputabilité.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 08/10/2015 *** N° MINUTE : N° RG : 14/07600 Jugement (N° 13/03432) rendu le 28 Novembre 2014

André et Marcel C... au paiement de la somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts, les condamner au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Les sommes à rembourser portent intérêt au taux légal. " 14.

Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 15 novembre 2019, date de l'assignation.

X... une somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts.

En outre, les intérêts au taux contractuels de 4,25% s'élèvent à la somme de 2.462,29 euros, les frais d'assurance vie à 289,68 euros.

de 184 412,29 euros au titre du prêt principal et à la somme de 33 027,14 euros au titre du prêt à taux zéro arrêtées au 5 septembre 2023, outre les intérêts postérieurs au taux de 3,75 euros l'an au

d'un euro à titre de dommages et intérêts et la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté [H] [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions tendant

dues par l'EURL PRESSING CORDONNERIE FOCH, aucune mesure d'exécution en vue du recouvrement de ces sommes n'ayant été engagée, ainsi que les demandes de dommages et intérêts et sur le fondement de l'article