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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
69fd7f07cdc6046d4704559b
7 mai 2026
et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de -l'absence d'affiliation à la mutuelle d'entreprise ; - dommages et intérêts du fait de l'absence d'affiliation et de démarches auprès d'[3] au
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69fd7970cdc6046d4703bddc
[I] de sa demande de condamnation à la somme de 50 000 euros au titre de dommages et intérêts comme non -fondée et de sa demande à l'application des intérêts au taux légal sur les sommes réclamées outre
Pôle 6 - Chambre 8
6a1922ebcdc6046d47534aa9
28 mai 2026
[J] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors qu'elle est mentionnée dans les motifs de l'arrêt.
Chambre Sociale
69ef1f96cdc6046d47b05a84
24 avril 2026
- Dresser de l'ensemble de ces constatations un rapport et le soumettre aux parties pour recueillir leurs éventuelles observations avant transmission à la juridiction.
Chambre 2 A
68fb978411af6ba0065f4105
23 octobre 2025
Le 30 mars 2023, la Safer grand-est a interjeté appel de cette décision.
Chambre civile TGI
6a1a6fd6cdc6046d4773d185
29 mai 2026
[E] a interjeté appel de cette décision. Autorisé par ordonnance sur requête en date du 30 mai 2025, M.
2ème Chambre
6a192c4ecdc6046d47549dbf
[K] es qualité devra consigner à la régie d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 1 200 euros, à parfaire éventuellement sur injonction, à titre d'avance sur la rémunération de l'expert, et
1ère Chambre
69f97aeacdc6046d47a147c5
4 mai 2026
voie de dire récapitulatif et lui communiquer sous format dématérialisé l'ensemble des pièces numérotées accompagnées d'un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct) avant
Avis
CADA:20203987
10 décembre 2020
Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande
Ch. civile et commerciale
69f4353dcdc6046d472cd23a
30 avril 2026
La société Béton Centre Loire avance que les prestations dues par la société Fameto Industrie n'ont pas été réalisées comme convenu.
2ème chambre section A
69e1d184cdc6046d4789bf1c
16 avril 2026
- condamner solidairement les époux [S] à leur payer *la somme de 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.
9e Chambre B
6162986b201c88caf8c4e167
7 février 2013
Il est constant qu'à l'époque des faits, il existait au sein de la Société Générale trois types d'avancement : ' la voie de la convention collective, (en vigueur avant 2000), qui prévoyait aux termes
Cour d'Appel
6253c876bd3db21cbdd85584
6 mars 2001
COM et que les défendeurs soient condamnés à lui payer des dommages intérêts.
4ème chambre commerciale
69d9de22cdc6046d47d95e3d
10 avril 2026
[L] à payer au lieu et place de la SAS Arc-en-ciel la totalité des reprises notifiées, des pénalités exclusives de bonne foi et des intérêts de retard, restant à parfaire, inhérents aux conséquences financières
2EME PROTECTION SOCIALE
627f48c0551627057d32dec2
12 mai 2022
[T] [K] recevable uniquement en sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice issu de l'absence de versement de sa pension de retraite personnelle avant le 1er mai 2018 ; - condamné la CARSAT
5fd9aac9cdf7109f1a24ed42
3 décembre 2019
Le 27 juillet 1998 la salariée a été licenciée pour motif économique, avant d'être réembauchée par contrat du 6 août 1998 en qualité de secrétaire à temps partiel à hauteur de 120 heures par mois.
Pôle 5 - Chambre 10
5fd953892e10863cc658f3fb
24 février 2020
Il a notamment : - condamné les sociétés cotisantes à s'acquitter des cotisations FSPI outre la taxe sur la valeur ajoutée et les intérêts légaux à compter du 23 juin 2015 pour l'exercice 2014 et du 09
7ème Ch Prud'homale
6a192122cdc6046d4752c54d
- Condamner la SAS [1] aux intérêts au taux légal à compter de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation - Prononcer la capitalisation des intérêts en application de l'article
Chambre Sociale-Section 3
69f43c3acdc6046d472dd9b1
des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir, - condamner l'AJE à payer à M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
69f97bbbcdc6046d47a17589
[C] et Mme [V] le jour du dépôt du rapport d'expertise, le 29 décembre 2022, soit moins de deux ans avant la délivrance de l'assignation du 29 mars 2023. M.
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