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181 345 résultats pour « intérêts de ses avances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7f07cdc6046d4704559b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de -l'absence d'affiliation à la mutuelle d'entreprise ; - dommages et intérêts du fait de l'absence d'affiliation et de démarches auprès d'[3] au

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd7970cdc6046d4703bddc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[I] de sa demande de condamnation à la somme de 50 000 euros au titre de dommages et intérêts comme non -fondée et de sa demande à l'application des intérêts au taux légal sur les sommes réclamées outre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1922ebcdc6046d47534aa9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[J] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors qu'elle est mentionnée dans les motifs de l'arrêt.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69ef1f96cdc6046d47b05a84

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

- Dresser de l'ensemble de ces constatations un rapport et le soumettre aux parties pour recueillir leurs éventuelles observations avant transmission à la juridiction.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68fb978411af6ba0065f4105

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le 30 mars 2023, la Safer grand-est a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a6fd6cdc6046d4773d185

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[E] a interjeté appel de cette décision. Autorisé par ordonnance sur requête en date du 30 mai 2025, M.

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CA

2ème Chambre

6a192c4ecdc6046d47549dbf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[K] es qualité devra consigner à la régie d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 1 200 euros, à parfaire éventuellement sur injonction, à titre d'avance sur la rémunération de l'expert, et

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CA

1ère Chambre

69f97aeacdc6046d47a147c5

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

voie de dire récapitulatif et lui communiquer sous format dématérialisé l'ensemble des pièces numérotées accompagnées d'un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct) avant

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CA

Avis

CADA:20203987

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

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CA

Ch. civile et commerciale

69f4353dcdc6046d472cd23a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La société Béton Centre Loire avance que les prestations dues par la société Fameto Industrie n'ont pas été réalisées comme convenu.

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CA

2ème chambre section A

69e1d184cdc6046d4789bf1c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- condamner solidairement les époux [S] à leur payer *la somme de 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.

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CA

9e Chambre B

6162986b201c88caf8c4e167

Appel

7 février 2013

7 février 2013

Il est constant qu'à l'époque des faits, il existait au sein de la Société Générale trois types d'avancement : ' la voie de la convention collective, (en vigueur avant 2000), qui prévoyait aux termes

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CA

Cour d'Appel

6253c876bd3db21cbdd85584

Appel

6 mars 2001

6 mars 2001

COM et que les défendeurs soient condamnés à lui payer des dommages intérêts.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de22cdc6046d47d95e3d

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[L] à payer au lieu et place de la SAS Arc-en-ciel la totalité des reprises notifiées, des pénalités exclusives de bonne foi et des intérêts de retard, restant à parfaire, inhérents aux conséquences financières

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627f48c0551627057d32dec2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[T] [K] recevable uniquement en sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice issu de l'absence de versement de sa pension de retraite personnelle avant le 1er mai 2018 ; - condamné la CARSAT

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CA

Chambre Sociale

5fd9aac9cdf7109f1a24ed42

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

Le 27 juillet 1998 la salariée a été licenciée pour motif économique, avant d'être réembauchée par contrat du 6 août 1998 en qualité de secrétaire à temps partiel à hauteur de 120 heures par mois.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953892e10863cc658f3fb

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Il a notamment : - condamné les sociétés cotisantes à s'acquitter des cotisations FSPI outre la taxe sur la valeur ajoutée et les intérêts légaux à compter du 23 juin 2015 pour l'exercice 2014 et du 09

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a192122cdc6046d4752c54d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- Condamner la SAS [1] aux intérêts au taux légal à compter de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation - Prononcer la capitalisation des intérêts en application de l'article

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CA

Chambre Sociale-Section 3

69f43c3acdc6046d472dd9b1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir, - condamner l'AJE à payer à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bbbcdc6046d47a17589

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[C] et Mme [V] le jour du dépôt du rapport d'expertise, le 29 décembre 2022, soit moins de deux ans avant la délivrance de l'assignation du 29 mars 2023. M.

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