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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e0745acdc6046d47697273

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Cette interdiction a pris fin le 19 mai 2021.

Source officielle

Page 48 sur 5442

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CA

1ère chambre 1ère section

6163b7fcb88d7e4ae5cfe382

Appel

25 novembre 2010

25 novembre 2010

Par acte du 27 mars 2008, la société SCI Mag à laquelle la société MGL Immobilier a vendu la maison le 28 décembre 2007, a été assignée en intervention.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00948_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC01471_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6756c7633dcd15b3ce9

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Motifs Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de Mme [Y] Qu'elle soit principale ou accessoire, l' intervention volontaire dans une instance constitue une demande en justice, son auteur

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02852_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Sur l'interdiction de retour en France : 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02638_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an : 10.

Source officielle
CA

3e chambre

60343773d55acc28b2f7aa05

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

La Cour de cassation, saisie sur pourvoi de la société Encore Events, a, par arrêt du 16 septembre 2010, confirmé l'interdiction de l'exposition, rappelant qu'aux termes de l'article 16-1-1 alinéa 2 du

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6708c003445a086e2bcedb2b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

A titre subsidiaire dans l'hypothèse d'une infirmation de la décision si une mesure d'interdiction était prononcée elle demande que toute mesure d'interdiction soit limitée à un délai de trois mois à compter

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00882_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par une intervention, enregistrée le 7 février 2025, M. A...

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02812_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. ".

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165692

Appel

9 février 2017

9 février 2017

relatif à l'ensemble des heures de travail, qu'il a effectuées en sa qualité de sapeur-pompier volontaire, à savoir : a) de présence de garde ; b) d'astreinte ; c) de poste de secours ; 2) le nombre d'interventions

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02405_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04984_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

d'exercice de ses fonctions, d'interdiction d'accès aux locaux, d'interdiction d'entrer en contact avec le personnel du Sénat et de rencontrer le psychologue du Sénat, du refus de lui communiquer son

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04988_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

d'exercice de ses fonctions, d'interdiction d'accès aux locaux, d'interdiction d'entrer en contact avec le personnel du Sénat et de rencontrer le psychologue du Sénat, du refus de lui communiquer son

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05011_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

d'exercice de ses fonctions, d'interdiction d'accès aux locaux, d'interdiction d'entrer en contact avec le personnel du Sénat et de rencontrer le psychologue du Sénat, du refus de lui communiquer son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1cc

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

Par décision du 12 mars 2001, le conseil de l'Ordre du barreau de Tours a prononcé à l'encontre de Jean- Marie X..., ancien conseil juridique devenu avocat, la peine disciplinaire de trois ans d'interdiction

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6789fa5c0c7dc206c9eb7f9d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L 622-17.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd872859af5a40acff0b57c

Appel

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Toute violation de l'interdiction de concurrence, en libérant la société du versement de cette contrepartie rendra Monsieur [Y] [N] redevable envers elle du remboursement de ce qu'il aurait pu recevoir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01736_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 22.

Source officielle