Par la présente requête la société CPV Sun 40 relève appel du jugement du 3 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.

Ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges, l'annulation, par le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 23 juin 2020, de la décision du 16 novembre 2018 par laquelle l'inspectrice

- Sur l'autorité de la chose jugée du jugement du 16 mars 2021 à l'égard de la [5] Les premiers juges ont retenu, par jugement du 8 décembre 2023, que le jugement du 16 mars 2021 avait autorité

Par un jugement n° 1801570, 1801571 et 1801572 du 19 mars 2020, le tribunal administratif de Poitiers a annulé ces trois refus de permis de construire en raison d'un défaut de motivation et a enjoint à

La SARL IMD Group a demandé à la Cour de : - infirmer le jugement ; - annuler la saisie-attribution du 26 janvier 2021 ; - subsidiairement la juger dépourvue de fondement ; - en ordonner la mainlevée

B, représenté par Me Dubreuil, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 décembre 2022 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Séné du 11 décembre 2019 et

et conforme, - a débouté Mme [X] de sa demande d'annulation de la sanction du 06 juin 2024 pour non-respect des avis médicaux, - a débouté Mme [X] de sa demande de juger que la société [4] n'a pas

[Z] a demandé au juge d'annuler la contrainte et de condamner [6] à lui rembourser la somme de 1.945 euros correspondant aux remboursements effectués sur le versement de l'allocation d'aide au retour à

Au dernier état de la procédure, ils ont demandé au juge d'annuler le commandement visant la clause résolutoire du 20 juin 2019 et condamner l'OPH de [Localité 4] à leur verser la somme de 15.000 euros

Par jugement du 7 juin 2023, le tribunal d'Amiens a : -débouté la société Imco promotion de sa demande d'annulation du procès-verbal de difficultés dressé le 30 mars 2022 par Me [I] [N], -débouté la

de ce tribunal du 16 janvier 2015 qui a annulé la dite AG.

Par un jugement n° 1803301 du 7 juin 2019, définitif, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision au motif que la sanction du licenciement revêtait un caractère disproportionné.

Au terme de ses conclusions, il demande à la Cour de : - réformer le jugement, - annuler la vente du 25 janvier 2017 pour erreur sur les qualités substantielles ou subsidiairement pour manoeuvres dolosives

Par écritures en date des 9 décembre 2013 et 24 février 2013, soutenues à l'audience, elle demande à la cour d'infirmer le jugement, d'annuler la procédure de répétition de l'indu et donc d'annuler la

Vu les conclusions soutenues à l'audience du 29 mars 2016 par la SA COVERIS FLEXIBLES FRANCE qui demande à la cour, par voie d'infirmation du jugement, d'annuler les chefs de redressement relatifs à la

[M] demande : - la réformation du jugement, - l'annulation du redressement, de la mise en demeure, de la lettre d'observations, du courrier afférent concernant les points 1 et 2, et de la décision implicite

date, - Condamner la RATP à lui verser la somme de 107 623,13 € à titre de rappel de salaire au 8 juin 2016 qui sera actualisée en fonction de la valeur du point de la majoration T + C au jour du jugement

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2025, Mme C..., représentée par Me Leprince, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de confirmer le jugement d’annulation du 6 décembre

[C] [V], A titre subsidiaire, - Confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Rennes en date du 22 janvier 2018 en ses autres dispositions. En conséquence, - Dire et juger M.

Par des conclusions présentées comme relevant d'un appel incident, la ministre en charge de la santé demande pour sa part l'annulation de ce jugement en tant qu'il a annulé l'arrêté du préfet de l'Eure