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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1920ac6488494aa693
3 octobre 2025
Le 4 juillet 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a converti le redressement judiciaire de la société GLCE Littoral en liquidation judiciaire et désigné Me [Z] en qualité de liquidateur.
68e1fd1920ac6488494aa695
Le 4 juillet 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a converti le redressement judiciaire de la société GLCE Littoral en liquidation judiciaire et désigné Me [C] en qualité de liquidateur.
68e1fd1920ac6488494aa699
Le 4 juillet 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a converti le redressement judiciaire de la société GLCE Littoral en liquidation judiciaire et désigné Me [E] en qualité de liquidateur.
68e1fd1920ac6488494aa6a1
Le 4 juillet 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a converti le redressement judiciaire de la société GLCE Littoral en liquidation judiciaire et désigné Me [W] en qualité de liquidateur.
Cour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd89460
22 mars 2007
Mandataire judiciaire ... 80200 PERONNE ès quailtés de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL X... et des époux X.... M.
Chambre Commerciale
65336affbb40ec8318f31d04
19 octobre 2023
Par jugement du 25 mars 2016, le tribunal de commerce de Gap a prononcé la liquidation judiciaire de la société Caprim et désigné Me [H] [X] en qualité de liquidateur judiciaire.
CHAMBRE 2 SECTION 1
65336af6bb40ec8318f31cc6
[J] et la SCP Leblanc Lehericy [C], représentée par Mme [C], en qualité de liquidateurs judiciaires. Par acte d'huissier de justice du 19 mars 2021, les liquidateurs ont fait assigner M.
6253c9cdbd3db21cbdd8941f
4 juillet 2007
ès qualités de mandataire liquidateur de L'EARL D'YDILLE et de Mme Annie B... épouse C... Représentante : Me Martine-Marie F... (avouée à la Cour) M. Jean-Pierre G... ...
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02087_20230623
23 juin 2023
motif économique à la suite de la liquidation judiciaire de l'entreprise prononcée par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 27 mai 2020.
DCA_22MA02088_20230623
DCA_22MA02089_20230623
DCA_22MA02090_20230623
Pôle 3 - Chambre 1
60353720fdebd2614377f8e2
1 juin 2016
civile, subsidiairement, - dire et juger que les époux [Y] relèvent du régime légal marocain de la séparation de biens, en conséquence, - dire n'y avoir lieu à liquidation partage de communauté
Chambre 1-9
6364ba61e405357f749ea5d2
20 octobre 2022
SELAFA MJA étant désignés en qualité de liquidateurs judiciaires.
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
l'assurance de garantie des salaires couvre notamment les mesures d'accompagnement du PSE homologué d'une entreprise en liquidation judiciaire, la circonstance que l'actif de l'entreprise est pour partie
1ère Chambre
67f60410ebd7282443856882
8 avril 2025
- Les lots 103 et 104 participaient bien du marché de travaux conclu avec la société intimée ainsi qu'en atteste le fait que celle-ci avait entrepris les travaux de fondation y afférents.
Chambre A - Commerciale
642d144ccb8fa004f57da0e3
4 avril 2023
Le mandataire liquidateur a entendu réaliser les actifs dépendant de la liquidation judiciaire.
Pôle 6 - Chambre 6
61631214615c943a65e04327
1 juin 2011
Elle déclarait avoir activement recherché des possibilités de reclassement tant dans l'entreprise qu'auprès d'entreprises extérieures mais en vain.
9e Chambre B
60348240a2d07a6fe6090e7c
25 novembre 2016
partie d'entreprise, le transfert des contrats de travail lorsque le cédant fait l'objet d'une procédure de faillite ou d'insolvabilité analogue ouverte en vue de la liquidation des biens du cédant et
Chambre 4 A
6a23af6ecdc6046d4758210c
22 mai 2026
La cour rappelle que le bien fondé d'un licenciement économique s'apprécie tant pour les difficultés économiques que pour les mutations technologiques au niveau de l'entreprise si elle ne fait pas partie
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