[K] [T] et [H] [C] épouse [T] ont formé appel de ce jugement par déclaration du 26 juin 2025.

publique, dans un délai de 2 mois à compter du 1er impayé de loyer et arriéré ; - condamnons la société CIA au paiement d'une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

plus de 100 lots.

[T] [C] [L], elle a dès lors été prononcée par mise à disposition publique au greffe le lundi 26 avril 2026 à 10H45, conformément aux articles 450 et 451 du code de procédure civile .

Par actes du 5 mai 2025, la société Cecia a assigné en intervention forcée les assureurs des locateurs d'ouvrage dont les sociétés Mma, assureur de la société Cigec en charge du lot 'fluide et ventilation

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

cinq des lots du lotissement communal que la commune de [Localité 1] envisage de réaliser.

Dès lors, Mme [B] ne peut obtenir des délais de paiement suspensif de la clause résolutoire sur le fondement des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

[N] [V] [I] de sa demande indemnitaire formée à titre reconventionnel (5 000 euros). Débouté M. [N] [V] [I] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Condamné M.

Greffier lors des débats : M.

Sur ce, Il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

Il conteste l'appréciation du premier juge qui a affirmé que la force de serrage évaluait également la force de préhension de la main, c'est à dire sa capacité à porter une charge lourde.

au sens de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965, ce terrain étant présenté sous l'appellation de « lot » ; que ce lot fait partie de l'état descriptif de division, ce qui parait bien être aussi le

Grégoire GROSPELLIER, Greffier, présent lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1.

Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures

, partager ou divulguer vos informations si nous pensons que ceci est raisonnablement nécessaire pour : - se conformer à une loi, à un règlement, à une procédure légale ou à une demande gouvernementale

de Procédure Civile ; DEBATS : A l'audience publique du 13 Mars 2026 ; Conformément à l'article 804 du Code de Procédure Civile, un rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience de ce jour ;

- Ordonner à la SARL [1] à verser à Me [K] la somme de 3 000 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle et de l'article 700, 2° du code de procédure civile au

[L] [B] aux dépens non compris dans les frais d'accès, rejettent la demande formée ou en application de l'article 700 du code de procédure civile. 5.

- signé par Ludovic JARIEL, président de chambre et par Tiffany CASCIOLI, greffière, présente lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 23 février 2011, M.