Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 21 AVRIL 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Elle invoque encore le caractère abusif des clauses, l'absence de bonne foi de la société TR SERVICES qui demande paiement de redevances pour une installation obsolète, et demande, subsidiairement la réduction

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

de la société Prigent en application des dispositions des articles 960 et 961 du code de procédure civile, la société Prigent n'ayant sous la forme des conclusions (page 1) régularisées sous son nom,

L'appel formé par la société Granulats de Basse Normandie porte sur sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant de la redevance de fortage à compter du 7 septembre 2018, date

et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. / Un avis de mise en recouvrement est également adressé par le comptable

paiement de la somme de 13 001, 61 € correspondant aux redevances dues de janvier 2001 à avril 2001 ; - que le jugement doit être aussi confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de la société FLORA

Il note qu'il s'agit de messages d'erreur informatiques et non de pannes du matériel, que 305 de ces messages, soit 65 % ont été enregistrés pendant des manipulations sur le matériel par des techniciens

de passage pour le pompage du ciment dont cette dernière est redevable, de telle sorte que le montant de cette redevance due par l'intimée ne peut être évalué. 6.

Cependant, elle ne justifie pas être à jour du paiement de des indemnités d'occupation, étant relevé que des délais de paiement pour solder l'arriéré locatif de 5 674,54 euros lui avaient été accordés

Par jugement contradictoire du 21 octobre 2022, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a : - débouté la société [L] [I] Créations de sa demande en paiement de la créance liée au marché passé avec

[M] [T] et [D] [T] en paiement d'une indemnité de résiliation non fondée.

[Y] de sa demande d'indemnité d'occupation, - dit que Mme [T] est redevable à l'égard de l'indivision post communautaire d'une créance d'un montant de 3 835,81€ au titre du paiement d'arriérés de cotisation

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 21 AVRIL 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/17819

d'une somme de 19 303,20 euros au titre du matériel mis à disposition non restitué, - condamner la SARL 2C - AV, prise en la personne de son liquidateur, au paiement d'une somme de 9 210,33 euros au

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section A ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2007 (no , 9 pages) Numéro d'inscription

Pour parvenir à la somme de 26.259,84 euros, la société EQUIMER produit un tableau des redevances payées à la société EQUIMER FOLLIARD, au demeurant non contesté, dont il ressort que, d'octobre 2012 à

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 6 AVRIL 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

SARL THÉRAFORM avait consenti une remise gracieuse de la redevance jusqu'au mois de mars 2005 inclus, au vu d'un courrier en date du 6 juillet 2005 (pièce no 17 de l'intimée).

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 27 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18736 -