appel dirigé contre les dispositions du jugement qui « s'est déclaré incompétent pour le reste » et « a renvoyé le salarié à mieux se pourvoir auprès du tribunal de commerce de Soissons », faute de notification

appel dirigé contre les dispositions du jugement qui « s'est déclaré incompétent pour le reste » et « a renvoyé le salarié à mieux se pourvoir auprès du tribunal de commerce de Soissons », faute de notification

appel dirigé contre les dispositions du jugement qui « s'est déclaré incompétent pour le reste » et « a renvoyé le salarié à mieux se pourvoir auprès du tribunal de commerce de Soissons », faute de notification

appel dirigé contre les dispositions du jugement qui « s'est déclaré incompétent pour le reste » et « a renvoyé le salarié à mieux se pourvoir auprès du tribunal de commerce de Soissons », faute de notification

appel dirigé contre les dispositions du jugement qui « s'est déclaré incompétent pour le reste » et « a renvoyé le salarié à mieux se pourvoir auprès du tribunal de commerce de Soissons », faute de notification

appel dirigé contre les dispositions du jugement qui « s'est déclaré incompétent pour le reste » et « a renvoyé le salarié à mieux se pourvoir auprès du tribunal de commerce de Soissons », faute de notification

appel dirigé contre les dispositions du jugement qui « s'est déclaré incompétent pour le reste » et « a renvoyé le salarié à mieux se pourvoir auprès du tribunal de commerce de Soissons », faute de notification

: -23 100 € au titre de l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, -500 € au titre de l'absence de notification régulière du DIF, -4000 € au titre de l'indemnité de harcèlement,

garantie décennale souscrite par la société Agencement design auprès de la compagnie AXA France IARD » tel que jugé indivisible, -de déclarer l'appel d'AXA caduc, faute d'assignation et de notification

[U] [X] compte tenu des nombreuses fautes graves voire lourdes commises à compter de la notification régulière du 30 juin 2018 reçue par M.

Le 3 mai 2017, Mme [X] a régulièrement interjeté appel.

C'est pourquoi, à compter de la notification régulière de la cession de créance au débiteur cédé, celui-ci, même s'il n'accepte pas la cession, ne se libère valablement qu'entre les mains du cessionnaire

La notification ultérieure par le liquidateur de la rupture du contrat de travail pour motif économique ne permettait pas la régularisation de la première rupture, notifiée en dehors des dispositions légales

[D] est régulier, - juger que le licenciement de M. [D] repose sur une cause réelle et sérieuse, en conséquence, - débouter M.

La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification.

Pour le surplus, il est constant que la lettre de licenciement a été notifiée à Mme [J] le 30 novembre 2019.

peut valablement lui imputer à faute l'absence de réception effective, par son destinataire la société MJS, du courrier annonçant la future clôture du compte, ni donc se prévaloir d'un défaut de notification

En revanche, la SELARL [Z] [S] et Associés, prise en la personne de monsieur [Z] [S], ne justifie d'aucune notification régulière à la SCI [Adresse 4].

le 22 avril 2014, qui n'est pas versé aux débats, rendu sans que le représentant des salariés n'ait été convoqué et sans qu'il soit justifié devant la cour ni de sa publication au BODACC ni de sa notification

appel dirigé contre les dispositions du jugement qui « s'est déclaré incompétent pour le reste » et « a renvoyé le salarié à mieux se pourvoir auprès du tribunal de commerce de Soissons », faute de notification