Sur la prise en charge de la résidente En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 02 Juin 2026 à 17H30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par un arrêté du 7 octobre 2023, obligé M.

régulièrement en France ; - la décision portant assignation à résidence et définissant les mesures de surveillance est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation

C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 3 décembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 17. En premier lieu, le moyen, soulevé par M.

Par un arrêté du 6 avril 2022, le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le

L'attestation du 6 septembre 2021 sur le suivi de l'obligation de soins produite par M.

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [P] [Z] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

certificat de résidence.

l'interdiction de retour pendant deux ans et de l'assignation à résidence.

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte de résident et l'a obligé à quitter le territoire

Il a sollicité le 10 janvier 2023, la délivrance d’une carte de résident algérien en raison de son mariage le 17 décembre 2022 avec une ressortissante française.

B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel le préfet de la Dordogne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le

X se disant [O] [M] a fait l'objet le 03 aout 2025 et qui a pris fin le 08 aout 2025 par son assignation à résidence. Il y est précisé que M.

destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

des résidents.

obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi.

des étrangers et du droit d'asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.