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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b66b
10 janvier 2006
A. et les organismes administrés paritairement par les organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs et des salariés de l'agriculture mais ne dispense pas lesdites personnes
19e chambre
633e7082f8faf13e2e973f2a
5 octobre 2022
représentatives pour organiser les conditions de reprise de salariés de la société Sepur pour l'année 2015.
11e chambre
6035d2ed13061339d36a2295
18 février 2016
que par lettre datée du 23 février 2012, le salarié a refusé de régulariser l'avenant à son contrat de travail devant entériner ce transfert dont il a invoqué la nullité compte tenu de ses mandats syndicaux
6ème chambre
DCA_22VE02335_20230718
18 juillet 2023
Elle a occupé plusieurs mandats syndicaux, en qualité de délégué du personnel suppléant le 2 décembre 1993, de représentante syndicale SNB- CFE-CGC au Comité d'établissement le 13 juillet 1994, puis de
Chambre sociale 4-2
69fc1ceacdc6046d47e0225e
6 mai 2026
Infirmer l'ordonnance du 28 mai 2025 pour le surplus, Puis statuant de nouveau : ' Constater qu'au vu des éléments produits, le recours à un organisme non agréé a permis de remédier, de façon effective
17e chambre
6036f5ab896db5912157afb4
1 juillet 2015
Les organisations syndicales précitées et les Commissions paritaires de l'emploi professionnelles et interprofessionnels devront établir entre elles une liaison suffisante pour éviter tout double emploi
5e Chambre
5fdca09afeb4e404e0f674ac
8 novembre 2018
Le 2 juillet 2013, la Société a engagé une négociation avec les instances représentatives du personnel, laquelle aboutissait à la signature, le 20 novembre 2013, par trois des cinq organisations syndicales
6e chambre
5fde0cbf9c6653ab8f8e9f3b
28 juin 2018
DE LA METALLURGIE ILE DE FRANCE CGC SYNDICAT DE LA METTALURGIE DES NORD ET EST DE SEINE SYNDICAT CGT CHUBB Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 18Octobre 2018 par le Tribunal de
6253cdadbd3db21cbdd941af
6 août 2018
Le préavis émane d'une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.
Pôle 6 - Chambre 6
6285e1756a1876057df5d520
18 mai 2022
' Sur la discrimination résultant de la tolérance par la société Peugeot-Citroën automobile d'un comportement raciste prôné par le syndicat de direction CSL. M.
4ème Chambre
63b7cdc66b63637c907b7d43
5 janvier 2023
titre des travaux de reprise et une somme de 1 395 euros pour le suivi des travaux ; - condamner in solidum le syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic en exercice, la société
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04652_20220621
21 juin 2022
du personnel mises en place au sein des services industriels et commerciaux, lesquelles sont substituées aux instances représentatives du personnel prévues par le statut du personnel administratif des
Chambre 4-7
6440d7c3e704a005d1ed6e2a
14 avril 2023
d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année une négociation sur les matières prévues par le présent chapitre.
6440d7c3e704a005d1ed6e2c
6440d7c4e704a005d1ed6e2e
DCA_22VE01195_20231123
23 novembre 2023
non représentatif l'ayant harcelé et de considérations électoralistes ; sa gestion avait en effet été saluée et aucun manquement ne pouvait lui être reproché alors qu'il n'avait par ailleurs aucunement
6253c9fabd3db21cbdd89b7b
26 novembre 2007
(Délégué syndical), muni d'un pouvoir spécial Madame Marie F... ... 69150 DECINES comparante en personne, assistée de M.G..., (Délégué syndical), muni d'un pouvoir spécial Madame Marie Louise
CHAMBRE SOCIALE A
63bfb2fc5e2fbe7c90043768
11 janvier 2023
Contact à organiser avec le représentant de l'employeur avant la prochaine visite de reprise à ma demande le 28 novembre.
Chambre 1-6
6973aed2cdc6046d4771e582
22 janvier 2026
ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2026 N°2026/ Rôle N° RG 22/06611 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLHX [P] [K] [H] [D] [J] [D] C/ Etablissement L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT Syndic
Pôle 6 - Chambre 2
61627e9d38d18b7ebf63d1f0
25 avril 2013
ET DE SECURITE DU MAGASIN RELAIS FNAC DE [Localité 5] [Adresse 9] [Localité 5] COMITE D'HYGIENE DE SANTE ET DE SECURITE DU MAGASIN RELAIS FNAC DE [Localité 19] [Adresse 6] [Localité 19] Syndicat
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