apparents à la date de la réception des travaux et ne pouvaient relever que de la garantie de parachèvement qui n'avait pas été souscrite par son assurée.

, à verser aux époux X... une provision à valoir sur leur préjudice matériel de 11 867, 57 ¿, déduction faite de la seule somme de 2000 ¿ versée à titre de la provision par la SARL DIMA.

Ayant indemnisé le maître d'ouvrage, la société CAMCA ASSURANCES a exercé ses recours à l'encontre des assureurs des entreprises.

[C] ne sollicitait pas des assureurs l'exécution de la prestation attendue mais des dommages et intérêts résultant des manquements de la société Gesdom à ses obligations contractuelles, conformément à

versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice. / (…) ».

Le 20 octobre 2008, la société ISOTEC, suite à une fuite importante en provenance des tubes, a déclaré le sinistre à son assureur, la société ALLIANZ IARD.

A, en faisant application d'un taux de perte de chance de 10 %, une somme de 19 838,64 euros, dont 11 538,64 euros versés à l'intéressé sous déduction, le cas échéant, du montant de la prestation de compensation

conjointement et solidairement, ou à défaut in solidum Mr [B] et son assureur la Maaf à leur verser la somme de 10.000 € à chacun en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Il est justifié enfin du règlement par l'assureur à son assuré de la somme de 18000 € en règlement du sinistre objet du litige. 27. Il résulte de ces observations que M.

[W] s'agissant du capital, des frais et accessoires versés entre les mains de la société Eco Energie ; - Si la faute du prêteur n'était pas retenue, condamner la société Eco Energie à restituer à M

La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré.'

Cependant, si la CGSSR soutient que le montant des frais qu’elle a exposés et dont elle demande le remboursement s’élève à 6 673,96 euros, après prise en compte du versement effectué par l’assureur du

au titre de l'exécution provisoire, dont le jugement entrepris était assortie, en conséquence, condamner Monsieur [P] à lui restituer les prestations versées au titre de la période du 1er octobre 2006

L'action en paiement de l'indemnité due à la suite d'un sinistre, exercée par l'assuré contre l'assureur, dérive du contrat et est donc soumise à la prescription biennale.

est ouverte au seul prêteur.

auprès de la MAF : 10 % la société Axa France IARD, assureur de la société Ebatec : 60 % la société Deco Sols, assurée auprès de la société Generali : 30 % déboute les autres parties de leur demande

à leur assurée.

l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté.

[L] [N] et son assureur la MAF, M. [A] [S] et son assureur la CAMBTP à garantir M.

L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré