l'immigration prévues par le décret du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas, en particulier son article 3, pris

La préfète de la Somme, après avoir rappelé la date d'entrée en France de Mme A épouse D, le 22 octobre 2015, le rejet de sa demande d'asile et la mesure d'éloignement prise à son encontre le 27 juillet

sa situation ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle est une étudiante sérieuse qui a été confrontée à de nombreuses difficultés dans son parcours académique, qu'elle est assidue

En tout état de cause, Mme A ne se prévaut d'aucun élément pertinent qu'elle aurait été empêchée de faire valoir et qui aurait pu influer sur le sens de la décision prise.

- il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en application de l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en tant que mineur isolé pris

En deuxième lieu, la décision en litige a été prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 524-2 précité, qui prévoient que le réexamen par l'autorité administrative compétente des motifs de

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

qu'elle a réalisés ; elle justifie d'un parcours brillant et va prochainement soutenir sa thèse ; elle réalise des études en partenariat avec l'université de Bordeaux ; - le refus de séjour a été pris

Il incombe ainsi à toute personne se prévalant de la qualité d'apatride d'apporter la preuve qu'en dépit de démarches répétées et assidues, l'Etat de la nationalité duquel elle se prévaut a refusé de donner

porte sur l'année en cours conduisant au jury d'examen de juillet 2020. / Les notes attribuées durant la fermeture administrative des établissements et à leur réouverture, le cas échéant, ne sont pas prises

Le conseil départemental de la Marne a mis fin à cette prise en charge le 15 janvier 2021 à la suite d’un rapport d’évaluation complémentaire et d’une expertise osseuse ayant conclu à sa majorité.

et son poste n'a pas été aménagé, ce qui était pourtant nécessaire au regard de son état de fatigue ; il n'a pas été mis à même de rencontrer le médecin de prévention ; - l'administration n'a pas pris

A dans son travail, ainsi que de son assiduité dans l'apprentissage de la langue française et de sa sociabilité.

des études, dès lors qu'il a perdu son père et qu'il présente une dépression ; S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français, - elle est insuffisamment motivée ; - elle est privée

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Institut Technique Privé et M.

Comme l'ont exactement relevé les premiers juges, faisant droit à la demande de Madame [F] [P], la décision de la S.A.R.L. de la priver de la prime de bilan accordée aux trois autres 'associés-salariés

juillet 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée