Sur son préjudice, Madame [U] s'estime fondée à demander des dommages et intérêts et soutient que la procédure engagée est abusive.

L'urgence doit être constatée par le juge des référés qui l'apprécie souverainement.

le délai de l'article 906-1 du code de procédure civile.

[P] [S] [T] né le [Date naissance 5] 1948 à [Localité 12] (69) [Adresse 3] [Localité 8] appelant dans la procédure 10/1491 représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me

Dit qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile.

L'urgence doit être constatée par le juge des référés qui l'apprécie souverainement.

Pour l'exposé complet des prétentions et de l'argumentaire des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

La procédure a été orientée à bref délai selon la procédure des articles 905 à 905-2 du code de procédure civile et les plaidoiries ont été fixées au 23 mars 2022 à 9 heures.

2026 / 2026 N° RG 26/01220 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMZZ [M] [N] c/ [C] [K] Expéditions le : SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN Chambre des urgences

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 7 juin 2022, la SAS Cegelec Défense demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 910-4 du code de procédure civile

- condamner tout succombant à la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 02 décembre 2025 **** Rappel des faits et de la procédure La résidence Knibbeler située [Adresse 4] a été édifiée en 1963, elle est composée de 58 appartements et 12

- PAR DEFAUT - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Elle expose qu'en application de l'article 875 du code de procédure civile, seules deux conditions sont exigées : l'urgence et l'existence de circonstances exigeant que les mesures ne soient pas prises

civile, est subordonnée à la démonstration d'une urgence, outre l'absence de contestation sérieuse ou la justification par l'existence d'un différend.

[B] [C] à payer à l'[9] la somme de 3 000 € au fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel et celle de 3 000 € au titre de la procédure de première

n'est pas exigée par l'article 145 du code de procédure civile sur lequel ils fondent leur demande d'expertise, - qu'il est néanmoins urgent de trouver la cause des nuisances qu'ils subissent.

, conformément à l'article 1449 du code de procédure civile.

L'article 875 du code de procédure civile donne compétence au Président du Tribunal de commerce pour ordonner par requête les mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 août 2025, M.