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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_21PA03529_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03530_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03531_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03533_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleJuge des référés
ORCA_22PA00030_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
696a199ccdc6046d47822fb0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[P] lors de sa demande d'inscription n'est pas particulièrement méritoire, puisqu'il n'a fait en l'espèce que répondre positivement, faute de pouvoir faire autrement, à la question expressément posée dans
Source officielle13e chambre
60336ff6c4da81244719cb4e
15 juin 2017
15 juin 2017
[U] n'invoque pas de fautes que la société Secodex aurait commises à son encontre ; qu'il ne fait état que des mêmes faits qu'il a reprochés à la société Secodex qui concernaient la société Icar et qui
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0e08c25a97f0381f518f
18 février 2015
18 février 2015
Par ordonnance du 14 décembre 2004, le juge des référés a fait droit à la demande des consorts [X] et a désigné un expert.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fd9313141c028111a1b2d3e
19 mai 2020
19 mai 2020
Saint Germain ne confère nullement au conseiller de la mise en état ou à la cour d'appel la faculté de se substituer aux prétentions de l'appelant, sous couvert de donner ou de restituer leur exacte qualification
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163de13e9a173d6d859cbcc
15 décembre 2009
15 décembre 2009
Si le juge n'est pas tenu par la qualification des faits donnés par l'employeur, il doit s'en tenir au motif énoncé dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige laquelle missive revêt
Source officielleCour d'Appel
6253cb3dbd3db21cbdd8d29d
16 décembre 2009
16 décembre 2009
n'autorise pas pour autant d'ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; Que néanmoins, le juge ayant pour office de restituer leur exacte qualification
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1cb
11 janvier 2008
11 janvier 2008
A..., c'était de faire beaucoup d'heures supplémentaires non rémunérées.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01079_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
de ce jugement, à savoir en l'espèce l'emplacement de ces panneaux par rapport au panneau signalant l'entrée de l'agglomération, et ne s'étend à l'appréciation et à la qualification des faits retenues
Source officielle2e Chambre
6035cd02d3716d341c2f4c1b
25 février 2016
25 février 2016
: L'article 15 du Code de Procédure Civile impose aux parties de se faire connaître 'en temps utile le moyens de fait sur lesquelles elles fondent leurs prétentions'.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916f2
5 juin 2014
5 juin 2014
Par acte du 18 janvier 2006, Messieurs Stephan X... et Oleg Y... ont fait assigner M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02933_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; S'agissant du refus de certificat de résidence : - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de qualification
Source officielleRétention_recoursJLD
6901af40748a422ad953ca28
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Il a fait l'objet d'une condamnation récente le 12 octobre 2024 par le tribunal d'Avignon pour des faits de violences conjugales à une peine de 18 mois d'emprisonnemment dont 9 mois assortis d'un sursis
Source officielleRétention_recoursJLD
68806c8dbf1211186fbec961
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Au soutien de son appel, Monsieur [S] [I] [P] fait valoir que: - aucun des critères permettant la prolongation exceptionnelle de sa rétention n'est caractérisé, - il n'a pas fait dans les 15 derniers
Source officielleRétention_recoursJLD
6a1e66b2cdc6046d47cac44e
1 juin 2026
1 juin 2026
[Z] a été condamné le 8 décembre 2025 à 3 mois d'emprisonnement pour des faits de vols. Il a été condamné le 4 février 2025 à 6 mois d'emprisonnement pour des faits de recel.
Source officielleRétention_recoursJLD
69e074b5cdc6046d47697959
14 avril 2026
14 avril 2026
Monsieur [Y] [O] a fait obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement en refusant d'embarquer à bord du vol à destination du Maroc le 31 mars 2026.
Source officiellePage 48 sur 2016