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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
671b352a2edfb0b58c05e985
24 octobre 2024
Il relève que la résolution n°43 les a autorisés à procéder à l'aménagement de leur jardin dans le strict respect des plans fournis, en écartant expressément la réalisation d'un jacuzzi.
1ère Chambre
67874f34d61a5c2f4aa366fa
14 janvier 2025
- que les consorts [N] ne peuvent cumuler le remboursement des fonds investis pour la réalisation des travaux avec la perte des revenus attendus à la suite du financement des travaux, de sorte qu'ils
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02588_20250114
Par une décision du 2 septembre 2020, le maire de Pey ne s'est pas opposé à ces travaux.
4ème chambre commerciale
6319875551eeae4f1309d1da
7 septembre 2022
S'agissant de la clause pénale, l'appelante critique le jugement ce qu'il a retenu d'autorité la non-opposabilité des conditions générales alors que cet argument n'a pas été soulevé par l'intimé.
1ere Chambre sect.Civile
6349005363d497adffda4298
11 octobre 2022
Madame [Z] demande l'infirmation de l'ordonnance en ce qu'elle l'a déboutée de ses prétentions, a constaté l'accord des consorts [S] pour la réalisation des travaux, les a autorisés à y procéder en passant
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01622_20260416
16 avril 2026
Une telle possibilité vise à permettre à l'autorité administrative de ne pas délivrer des autorisations pour des travaux, constructions ou installations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre
4ème chambre
DCA_21TL04619_20231123
23 novembre 2023
de travaux délivré le 25 janvier 2023 autorise la construction d'une terrasse du côté de la rue du rocher surmontée d'une toiture à deux versants.
1ère chambre
DCA_22PA01266_20230413
13 avril 2023
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01649_20250408
8 avril 2025
En sixième lieu, aux termes de l'article N2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Lezay, relatif aux occupations et utilisation du sol autorisées sous condition : " Ne sont autorisées
TARIFICATION
68d22c2eefff1a35949a09a2
4 avril 2025
La cour n'étant pas dessaisie de la cause, il convient de réserver les dépens et les prétentions de la demanderesse au titre des frais non répétibles.
6162e4f07797cdb2f7583cc6
21 juin 2012
Par contrat du 20 mai 2009, la société Lafitte TP a confié la réalisation des travaux de dallage à l'entreprise Maison Blanche, dont M. [U] est le directeur, pour un montant de 23'539,67 € TTC.
4e chambre
615e0e6dc25a97f0381f5660
22 septembre 2014
[K], au titre des travaux de remplacement des châssis du hall et du bâtiment B n'a été débité que de sa quote part calculé sur le coût réel des travaux ; alors que les travaux de pose de compteurs d'eau
Cour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7e5
17 janvier 2008
CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS D'AMIENS agissant poursuites et diligences en la personne de son président en qualité de gestionnaire de l'AGS en application de l'article L 143. 11. 4 du code du travail
6253ca48bd3db21cbdd8a8fa
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 17 / 01 / 2008 * * * No RG : 05 / 03633 Jugements du tribunal de commerce de BEAUVAIS du 27 avril 1999 (No 99 / 345 et 346) Arrêts de la Cour
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02201_20230605
5 juin 2023
Par un arrêté du 27 février 2017, le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique les travaux de réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC), dite " littorale ", sur le territoire de
DCA_22TL00038_20231005
5 octobre 2023
Par une décision du 7 janvier 2021 prise au titre de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme, la préfète de l'Aude a autorisé la réalisation des travaux projetés sous réserve du respect de l'ensemble
Avis
CADA:20172165
31 décembre 2017
de travaux non conformes au permis de construire X accordé à la société civile immobilière X en 2013.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01351_20240315
15 mars 2024
de travaux publics.
DCA_24LY00654_20260108
8 janvier 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 181-46 du code de l’environnement : « (…) I. – Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs
6274bb872799a9057d5dcece
5 mai 2022
Le PRENEUR devra notamment effectuer à ses frais et sous sa responsabilité tous travaux sur la toiture prescrits par l'autorité publique aux époques et dans le temps imparti.
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