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25 111 résultats pour « réalisation de travaux non autorisés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

671b352a2edfb0b58c05e985

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Il relève que la résolution n°43 les a autorisés à procéder à l'aménagement de leur jardin dans le strict respect des plans fournis, en écartant expressément la réalisation d'un jacuzzi.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f34d61a5c2f4aa366fa

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

- que les consorts [N] ne peuvent cumuler le remboursement des fonds investis pour la réalisation des travaux avec la perte des revenus attendus à la suite du financement des travaux, de sorte qu'ils

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02588_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par une décision du 2 septembre 2020, le maire de Pey ne s'est pas opposé à ces travaux.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875551eeae4f1309d1da

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

S'agissant de la clause pénale, l'appelante critique le jugement ce qu'il a retenu d'autorité la non-opposabilité des conditions générales alors que cet argument n'a pas été soulevé par l'intimé.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6349005363d497adffda4298

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Madame [Z] demande l'infirmation de l'ordonnance en ce qu'elle l'a déboutée de ses prétentions, a constaté l'accord des consorts [S] pour la réalisation des travaux, les a autorisés à y procéder en passant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01622_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Une telle possibilité vise à permettre à l'autorité administrative de ne pas délivrer des autorisations pour des travaux, constructions ou installations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04619_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

de travaux délivré le 25 janvier 2023 autorise la construction d'une terrasse du côté de la rue du rocher surmontée d'une toiture à deux versants.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01266_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01649_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

En sixième lieu, aux termes de l'article N2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Lezay, relatif aux occupations et utilisation du sol autorisées sous condition : " Ne sont autorisées

Source officielle
CA

TARIFICATION

68d22c2eefff1a35949a09a2

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

La cour n'étant pas dessaisie de la cause, il convient de réserver les dépens et les prétentions de la demanderesse au titre des frais non répétibles.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162e4f07797cdb2f7583cc6

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

Par contrat du 20 mai 2009, la société Lafitte TP a confié la réalisation des travaux de dallage à l'entreprise Maison Blanche, dont M. [U] est le directeur, pour un montant de 23'539,67 € TTC.

Source officielle
CA

4e chambre

615e0e6dc25a97f0381f5660

Appel

22 septembre 2014

22 septembre 2014

[K], au titre des travaux de remplacement des châssis du hall et du bâtiment B n'a été débité que de sa quote part calculé sur le coût réel des travaux ; alors que les travaux de pose de compteurs d'eau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf0bd3db21cbdd8c7e5

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS D'AMIENS agissant poursuites et diligences en la personne de son président en qualité de gestionnaire de l'AGS en application de l'article L 143. 11. 4 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a8fa

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 17 / 01 / 2008 * * * No RG : 05 / 03633 Jugements du tribunal de commerce de BEAUVAIS du 27 avril 1999 (No 99 / 345 et 346) Arrêts de la Cour

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02201_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Par un arrêté du 27 février 2017, le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique les travaux de réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC), dite " littorale ", sur le territoire de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00038_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par une décision du 7 janvier 2021 prise au titre de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme, la préfète de l'Aude a autorisé la réalisation des travaux projetés sous réserve du respect de l'ensemble

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172165

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

de travaux non conformes au permis de construire X accordé à la société civile immobilière X en 2013.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT01351_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

de travaux publics.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00654_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 181-46 du code de l’environnement : « (…) I. – Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6274bb872799a9057d5dcece

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Le PRENEUR devra notamment effectuer à ses frais et sous sa responsabilité tous travaux sur la toiture prescrits par l'autorité publique aux époques et dans le temps imparti.

Source officielle

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