La préfète du Gard a déféré au tribunal administratif de Nîmes comme prévenus de deux contraventions de grande voirie, la société Sultan et son représentant légal, M.

l'exploitation de leur fonds soit pour en permettre l'accès.

du 17 novembre 2011, adressé au maire dans le cadre de la procédure de révision du PLU de Bezons, ne contenait pas ces informations ; ainsi, à la date du 30 août 2012, aucun des documents en possession

, veiller au bon état de rangement et entretien des lieux, n'utiliser que la surface initialement prévue), - justifier de l'immatriculation de son activité commerciale au registre adéquat, - justifier

de l'arrêt à intervenir, à la contrepartie de l'entrave apportée à la société Easy et au libre accès à son commerce et à la liberté d'exploiter son commerce ; => à titre plus subsidiaire : si la cour

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Guadeloupe a déféré au tribunal administratif de la Guadeloupe Mme A C comme prévenue d'une contravention de grande voirie

mars 2020 précité dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;c) Ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties susvisées pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Par un jugement n° 1800706 du 30 juin 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette requête.

Le préfet du Var l'a déférée au tribunal administratif de Toulon comme prévenue d'une contravention de grande voirie.

-la surface prélevée de manière définitive sur les zones mentionnées à l'alinéa précédent est supérieure ou égale à un seuil fixé par défaut à cinq hectares.

Enfin, comme l'ont relevé les premiers juges, le projet de PLU n'est pas susceptible d'affecter de façon significative un site Natura 2000, le plus proche se trouvant à plus de quatre kilomètres au nord-est

Enfin, comme l'ont relevé les premiers juges, le projet de PLU n'est pas susceptible d'affecter de façon significative un site Natura 2000, le plus proche se trouvant à plus de quatre kilomètres au nord-est

Enfin, comme l'ont relevé les premiers juges, le projet de PLU n'est pas susceptible d'affecter de façon significative un site Natura 2000, le plus proche se trouvant à plus de quatre kilomètres au nord-est

Par un arrêté du 29 mars 2019 valant autorisation environnementale, le préfet de l'Isère a délivré l'autorisation d'exploiter cette unité et a fixé dans son annexe les prescriptions applicables.

Aux termes de l'article 1er de la même ordonnance, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire

Les moyens d'appel de la SCI IMMOREAL ne tendent explicitement qu'à remettre en cause ces motifs.

Le préfet du Val-d’Oise a, par un arrêté du 9 août 2019, fait droit à cette demande.

aux frais exclusifs du Preneur.

à l'article R. 421-14 et à déclaration préalable dans les cas prévus à l'article R. 421-17 ".