[E] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de

par son syndic la Sasu PCG [Adresse 2] [Localité 2] représenté et assisté de Me Christophe OHANIAN de la SELARL CAMPANARO NOEL OHANIAN, avocat au barreau de l'Eure INTIME : Monsieur [M]

par Me Céline GRELET de la SCP SHG AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Clara GACHET, avocat au barreau de GRENOBLE ET : DEFENDEURS Monsieur [W] [L] [H] né le [Date naissance

par Me Anne-Marie LAZZARIMA, avocat au barreau d'ALBERTVILLE S.A.

[O] [X] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] ; Non comparant Représenté par Maître Edouard DE CRÉPY, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Elias STANSAL,

[O] [L] né le 02 décembre 1999 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris - Mme [K] [A] (Interprète

3] Représentée par Me Elodie KIEFFER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, toque : 41 Audience tenue par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de

le 28 Août 2023 Demandeur à l'incident et intimé : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représenté par Me Bernard GRELON de l'AARPI LIBRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0445 Défendeur à

[P] [R] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat

[Y] [L] né le 06 Février 1981 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Gwendoline PERES, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 18 Mai 2026 à 16h59

, le parquet général ayant déposé des réquisitions écrites, Madame [C] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de

de la SELARL REMOND-GUY-LAZARD AVOCATS, avocat au barreau de JURA ET : INTIMÉS Monsieur [F] [W] né le 13 Décembre 1965 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Alexandre

par Me Claire SOLDET, avocat postulant au barreau d'ANGERS, substitué à l'audience par Me Morgane BOUCHARA et par Me Frédéric OLSZAKOWSKI, avocat plaidant au barreau de PARIS ET : CAISSE GENERALE

Les autres parties n'ont pas comparu et n'ont pas été représentées.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 14 Avril 2026 (n° , 6 pages) N°de répertoire

la cour d'appel de Pau, Après débats à l'audience publique du 2 Avril 2026, Avons prononcé la décision suivante à l'audience du 30 avvril 2026par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties

par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentés par Me Gwendoline PAUL, plaidant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉES : S.A.

par Me Constant CHANTRENNE, avocat au barreau des ARDENNES DEMANDEUR et MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ( AJE ) Direction des Affaires Juridiques [Adresse 8] [Localité 6] Représenté

, avocat postulant au barreau d'ALBERTVILLE Représentée par Me Brice POIRIER, avocat plaidant au barreau de RENNES Intimés M.

au barreau de PARIS, choisi, absente à l'audience, ET INTIME : PRÉFECTURE DE L'ISÈRE non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON