COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 JUIN 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement

Il conteste que la remise de ces attestations soit subordonnée à la preuve de l'exposition à ces substances par le salarié.

Il conteste que la remise de ces attestations soit subordonnée à la preuve de l'exposition à ces substances par le salarié.

Il conteste que la remise de ces attestations soit subordonnée à la preuve de l'exposition à ces substances par le salarié.

Il conteste que la remise de ces attestations soit subordonnée à la preuve de l'exposition à ces substances par le salarié.

Il conteste que la remise de ces attestations soit subordonnée à la preuve de l'exposition à ces substances par le salarié.

Il conteste que la remise de ces attestations soit subordonnée à la preuve de l'exposition à ces substances par le salarié.

Il conteste que la remise de ces attestations soit subordonnée à la preuve de l'exposition à ces substances par le salarié.

Il conteste que la remise de ces attestations soit subordonnée à la preuve de l'exposition à ces substances par le salarié.

MOTIFS Sur le statut protecteur du salarié Les salariés bénéficiaires de la protection en cas de licenciement sont ceux investis de l'un des mandats prévus à l'article L 2411 ' 1 et L 2142 ' 1 '

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En vertu du principe d'égalité des salariés, il doit en être de même pour lui.

au salarié.

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