Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lafon, - et les conclusions de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2015 et

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2016 (n° 2016-303 , 8 pages) Numéro d'inscription

de leurs avoirs et où ils exerçaient la plus grande part de leur activité de dirigeants de sociétés.

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

LAMBERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND suppléant Me Gallig DELCROS de l'AARPI GZ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS S.E.L.A.R.L. [12], és qualité d' administrateurs judiciaires de la société

divers " et " autres matières et fournitures ", dès lors que de tels frais ont déjà été pris en compte dans les postes " études et recherches " et " entretien et réparations sur terrains ", d'autre part

représenté par la SCP VIMONT J. et E., avoué assistée de la SCP DELMOULY - GAUTHIER - THIZY, avocats APPELANTE d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 04 Septembre 2001 D'une part

CASSE représenté par la SCP VIMONT J. et E., avoué assistée de la SCP DELMOULY-GAUTHIER-THIZY, avocats APPELANTE d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 04 Septembre 2001 D'une part

doivent en revanche être occultés préalablement à toute communication les éléments figurant sur les bulletins de paie qui seraient liés à la situation familiale et personnelle de l'agent en cause (supplément

auxquels elle a été assujettie, d'une part, dans les rôles de la commune de Crolles au titre des années 2014 à 2016 et, d'autre part, dans les rôles de la commune de Meyzieu au titre des années 2013 à

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

calcul à parfaire sur le traitement indiciaire d'un rédacteur territorial au 13ème échelon de son grade et à l'indice majoré 463, traitement auquel il convient d'ajouter l'indemnité de résidence et le supplément

des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration, des éléments y figurant qui seraient liés, soit à la situation familiale et personnelle de l'agent en cause (supplément

naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail) ainsi que les éléments individualisés de la rémunération liés soit à la situation familiale et personnelle de l’agent en cause (supplément

Ainsi, s'agissant des éléments de rémunération, la commission est défavorable à la communication des informations liées, soit à la situation familiale et personnelle (supplément familial), soit à l'appréciation

des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration, des éléments y figurant qui seraient liés, soit à la situation familiale et personnelle de l'agent en cause (supplément

Ainsi, s'agissant des éléments de rémunération, la commission est défavorable à la communication des informations liées soit à la situation familiale et personnelle (supplément familial), soit à l'appréciation

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de taxe sur les plus-values immobilières élevées, ainsi que

soutiennent : - avoir introduit une action en reconnaissance de droits devant le tribunal administratif de la Martinique et qu'il convient d'attendre l'issue de cette action ; - que le paiement du supplément