en se référant à une grille de coefficients habituellement utilisée en la matière et non contestée par les parties en cause d'appel.

SUR CE, LA COUR, Considérant que selon les dispositions d'ordre public de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée : 'Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant

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Alors que le plan d'occupation des sols de la commune de Dinard a été approuvé le 19 mai 1980, à la date de l'arrêté contesté, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés du lotissement

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L'autorisation est accordée par mètre carré de surface de vente.

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La SA Kervilly exploite, dans un local anciennement à usage de super-marché, une grande surface de jardinerie et les époux X... ont un commerce de maroquinerie.

L'autorisation est accordée par mètre carré de surface de vente.

En l'espèce, l'administration ne conteste pas que la différence de surface entre celle du local-type proposé par la SA Sical, qui est de 1 214 m², pondérée à 914 m², et la superficie de l'établissement

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Il n'est pas contesté que les droits de M.

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