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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01506_20240521
21 mai 2024
existant ; la circonstance qu'un bâtiment ait perdu dans les faits son usage agricole est sans influence sur le fait qu'il était, à la date de l'arrêté en litige, toujours à destination agricole ;
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03689_20240528
28 mai 2024
Si le bénéficiaire de ce permis soutient remplir les conditions prévues par l'exception de l'article 1-2 précité relatives aux logements destinés aux actifs agricoles des exploitations agricoles professionnelles
DCA_23LY01538_20251021
21 octobre 2025
Cet article dispose que : « Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics : Outre les règles édictées par le plan local d’urbanisme, il est rappelé que les raccordements des constructions
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00702_20221004
4 octobre 2022
Projetant de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré section 2 n° 0259, situé 29-31 rue de la Montagne dans la partie urbanisée de la commune de Muespach (Haut-Rhin), la SARL Fimob a
Cour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd8831c
11 avril 2006
nus en nature de terres agricoles et écartées celles qui portaient sur des terrains à bâtir ; - alors que l'ensemble des mutations de terrains nus en nature de terres agricoles révélait une valeur unitaire
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01250_20240607
7 juin 2024
Ces terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles.
4ème chambre
DCA_22TL00146_20240215
15 février 2024
pour les besoins de son exploitation agricole.
1ère chambre civile B
5fd9d1e1f980c60bf2de5cf0
19 novembre 2019
contiguë, dont le siège social se trouve à proximité des parcelles faisant l'objet de la préemption et qui exploite des terrains joignant la parcelle principale concernée, qu'étant donnée la situation
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02490_20220405
5 avril 2022
une surreprésentation des propriétaires exploitants et des maires ; - la décision de la commission est insuffisamment motivée ; - le classement des parcelles ne correspond pas à la réalité du terrain
Juge des référés
DCA_24DA02237_20241219
19 décembre 2024
B A en vue de créer une maison individuelle après démolition totale du bâtiment existant sur le terrain situé au 1184 chemin de la Mare à Saint-Sulpice-de-Grimbouville et d'enjoindre au pétitionnaire du
1ère Chambre
6036fae21ad5d5961332219d
30 juin 2015
à l'arrière de ceux-ci ; ils ont donc récemment édifié une extension sur la bande de terrain litigieuse.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03006_20260226
26 février 2026
151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme, ne saurait justifier l’arrêté dès lors que ces dispositions ne font pas obstacle à la modification de la destination d’un bâtiment artisanal en bâtiment agricole
Chambre civile 1-3
67932e4a20da87ff5e011347
23 janvier 2025
Ces déclarations ne permettent pas d'attester de manière certaine, ces témoins n'étant pas présents en continu sur place, qu'un nettoyage du terrain n'a pas eu lieu, l'attestation du voisin étant même
Ch. civile et commerciale
662b4402fe25450008314ce0
25 avril 2024
8] et l'intervention de cofinancements par la BRED, le Crédit Agricole et la Caisse d'Epargne ainsi que l'intervention de la filiale du Crédit Agricome Lixxbail ; - les cautionnements souscrits par
Expropriation
62833c305a52a8057d991870
16 mai 2022
en situation privilégiée ; qu'il s'agit ainsi de retenir une valeur vénale supérieure à celle du simple terre agricole ; -que les termes de comparaison portent sur des terrains situés sur le même site
1ère chambre
DCA_24PA00767_20251106
6 novembre 2025
l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 en retenant que ces dispositions ne pouvaient, sans motif tiré d’une atteinte à l’ordre public, priver un propriétaire de la possibilité de stationner sur le terrain
6ème chambre
DCA_19VE00888_20220414
14 avril 2022
pour l'exploitant ; la perte de 50 hectares de terres agricoles n'est pas compensée par un bail annuel et donc précaire sur les anciens terrains d'AgroParisTech, de moins bonne valeur ; l'atteinte aux
DCA_22BX01966_20240507
7 mai 2024
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la
6253ca63bd3db21cbdd8ae42
23 janvier 2008
AA..., président de la Mutualité Sociale Agricole, en présence de M.
Ch civ.1-4 expropriation
68e892faf271a402af33b7b3
8 octobre 2025
, un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains
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