Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c92d
12 septembre 2008
12 septembre 2008
ne peut recevoir de leur part que les sommes auxquelles ils pourraient prétendre, dans la limite de leurs droits, c'est-à-dire la réparation d'un dommage dont la cause réside dans la privation d'un usage
Source officielleAvis
CADA:20172200
21 juillet 2017
21 juillet 2017
X s'agissant des listes électorales de nombreuses communes pouvait laisser penser qu'il en serait fait un usage commercial.
Source officielle1ère Chambre
61628cd4293034a8c342f722
26 juillet 2013
26 juillet 2013
L'état descriptif de division fait clairement apparaître que tous les locaux sont à usage commercial au rez-de-chaussée et à usage professionnel ou commercial dans les étages et de même le règlement de
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68f1d26ee5a8ebce7154840c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Cet usage peut être établi par tout mode de preuve, la charge de la preuve incombant à celui qui veut démontrer un usage illicite.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
644229efd2fa6fd0f804049b
20 avril 2023
20 avril 2023
Sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat, le président du tribunal ordonne le retour à l'usage d'habitation du
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6360ca5b3c369c7f74996ef8
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02875_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
En troisième lieu, la commune requérante soutient que VNF a commis une erreur dans la qualification juridique de l'eau prélevée en retenant que les eaux étaient affectées à un usage d'eaux publiques et
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6528dfa4aaebb88318fda701
12 octobre 2023
12 octobre 2023
-Par dérogation au II, dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction
Source officielleCour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd88854
18 septembre 2006
18 septembre 2006
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L 161-1 du code rural, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00461_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 161-3 du même code : " Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. "
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
60320f8aa7b28e477bd5796a
2 mai 2018
2 mai 2018
Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'articles L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03536_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. / Constituent des locaux destinés
Source officielleChambre 1-2
69d8a142cdc6046d47bd13c1
9 avril 2026
9 avril 2026
Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02296_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Par un jugement n° 1900040 du 11 mai 2021, le tribunal a annulé la décision implicite née le 10 novembre 2018 et enjoint au maire de la commune de Saint-Victor de faire usage de ses pouvoirs de police
Source officielleChambre civile 1-6
6a191f2ecdc6046d4752817a
28 mai 2026
28 mai 2026
FRANÇAIS LE VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : ETABLISSEMENT PUBLIC AGENCE DES ESPACES VERTS [Localité 1] NATURE Nom d'usage
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6364bbe3e405357f749eabb9
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable.
Source officielle1ère Chambre
69fc2bc0cdc6046d47e36595
5 mai 2026
5 mai 2026
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Source officielleChambre 1-5
68f1d9089abd0e067a219381
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.
Source officielleAvis
CADA:20090903
19 mars 2009
19 mars 2009
, sans disposer d'un budget annexe, et si le prix facturé à l'usager ne couvre que partiellement le coût du service (Tribunal des conflits, 21 mars 2005, Mme Alberti-Scott c/ Commune de Tournefort).
Source officielleChambre-1 civile et com.
6a1a7111cdc6046d477426e2
29 mai 2026
29 mai 2026
La responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur peut être recherchée pour les dommages intermédiaires survenus au cours de l'année de la réception.
Source officiellePage 48 sur 1901