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Par ordonnance du 15 septembre 2008, le juge de la mise en état du tribunal de première instance a fait défense à Francesco DIPAOLO et Vaïhéré Y... d'user de la serrure prisonnière installée par eux et

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01269_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

B soutient que les faits qui lui sont reprochés ont été commis par une personne qui a usurpé son identité entre le 28 mars 2018 et le 14 janvier 2021 et indique avoir porté plainte le 25 mars 2021 pour

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Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd92290

Appel

15 avril 2015

La première concerne la conservation de l'immeuble conforme à l'usage pour lequel il est loué, c'est-à-dire la préservation de la structure de l'usure normale du temps.

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Chambre Civile

62c52989a2c4236379079a4b

Appel

5 juillet 2022

Elle reproche au premier juge d'avoir relevé des désordres affectant les freins, les essieux et les pneumatiques mais de n'avoir pas apprécié leur nature, alors qu'il s'agit de pièces d'usure.

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Chambre commerciale

630daaa11dec594f134a2d1e

Appel

29 août 2022

Il convient donc de confirmer la décision entreprise sur ce point. 6 / L'ouvre-boîte L'expert a relevé que la défectuosité de l'ouvre-boîte est due à la défaillance des pièces d'usure (roue dentée

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Chambre 1-7

631ad8ae39cffb4f136742ed

Appel

8 septembre 2022

[G] a eu connaissance ; qu'ils ne constituent donc pas des vices cachés ; que les autres désordres (usure pneumatiques, des vitrages, des feux, portes et poignées) sont décelables sur un simple examen

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5e Chambre

626248a1b1a50c277d4c5d50

Appel

21 avril 2022

de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure

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2ème Chambre civile

68e897f76d821fc8a3c65686

Appel

9 octobre 2025

elle-même ; - qu'au cours du contrat de bail, le bailleur n'a pas réalisé des travaux dans le logement et que l'état de vétusté du bien n'est pas dû au manque d'entretien par la locataire, mais à l'usure

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Pôle 4 - Chambre 10

642fb69acece1704f5747793

Appel

6 avril 2023

- qu'elle n'a commis aucun manquement, - qu'aucun défaut n'affectait le filtre selon l'expert, le désordre résultant de l'absence de changement, - qu'il n'est pas démontré qu'il présentait une usure

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Pôle 4 - Chambre 3

6438f31da942a604f5e93743

Appel

13 avril 2023

la vétusté des logements loués à titre de résidence principale prévoit en son article 4 qu' "En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la vétusté est définie comme l'état d'usure

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3ème Chambre civile

62da3dcb2eb797effb070190

Appel

21 juillet 2022

Ces factures ont toutes trait à l'utilisation de la voiture indivise et à son entretien courant (vidange, remplacement pneumatiques, pannes d'usure et remplacement des pièces d'usures etc...).

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1ère Chambre

628732dcc1d4e9057d612c54

Appel

25 avril 2022

Il a également retenu que les désordres ne sont pas liés à l'utilisation du véhicule ni à une usure normale de ce dernier mais que les défauts proviennent d'une absence de préconisation du concessionnaire

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Chambre civile section A

697211fdcdc6046d473c7b50

Appel

20 janvier 2026

[X] a donné un avis défavorable à la navigabilité de leur bateau, - les analyses visuelles opérées ont permis de constater des traces de rouilles et d'usure , assimilées ainsi à des désordres pouvant

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1ère Chambre

6684eb13a0de54ff609f80ae

Appel

2 juillet 2024

société du Breuil Poignard -de déclarer recevable et bien fondée sa propre demande reconventionnelle -de condamner la société du Breuil Poignard à lui payer 103.485,16 euros TTC en dédommagement de l'usure

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Pôle 1 - Chambre 10

67ef6c739a9834ffd825fa7b

Appel

3 avril 2025

Sur la demande relative à la réduction du taux d'intérêt L'intimé demande à la cour de « juger le taux d'intérêt excessif » (9,20% l'an), en ce qu'il dépasse largement le taux de l'usure et traduit

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01912_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

Essai de capillarité () Essai de gélivité () Essai d'usure au disque métallique () Essai de rupture par flexion () Essai de résistance à la compression ().

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Pôle 4 - Chambre 4

696770e1cdc6046d473ee423

Appel

13 janvier 2026

L'article 1728 du code civil dispose que : " Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par

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1ère CHAMBRE CIVILE

695ccfce75782d5f06f20b8e

Appel

5 janvier 2026

II - Sur les dégradations 23 - Les articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 06 juillet 1989 imposent au locataire d'user des lieux loués de manière raisonnable, de répondre des dégradations et pertes

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Chambre 3 A

686ca825202006593453d42e

Appel

3 juillet 2025

l'indécence alléguée, reconnaissant ainsi que les photographies sont celles de l'appartement à leur départ'; la durée d'occupation des lieux par les preneurs ne permet pas de retenir une vétusté ou usure

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Chambre JCP

679089a5a212a19f662df6de

Appel

21 janvier 2025

Dès lors qu'elle a fait choix de ne pas user de cette procédure non-contradictoire et rapide, la SCI NORMAN a participé à son préjudice et ne saurait être considérée comme légitime à réclamer à Mme [F]

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