R.G : 05/08180 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE au fond du 15 décembre 2005 RG No2004/506 X... C/ Y...

de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 07324 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom

[M] [F] Olivier [Z] [H] né le 26 Octobre 1974 à [Localité 6] [Adresse 10] [Localité 6] Non constitué M.

D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Estelle GARNIER la SCP REFERENS ARRÊT du : 17 AVRIL 2024 n° : N° RG 23/01970 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G25D DÉCISION

non équivoque d'exercer son droit de repentir que le 19 septembre 2013, postérieurement à la libération des lieux.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 17 MAI 2016 (n° 2016/ 187 , 4 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 MAI 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande".

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 28 Août 2013, enregistrée sous le no F 12/ 01177 ARRÊT DU 01 Décembre 2015 APPELANTE

ARRÊT No R. G : 11/ 00260 X... C/ B... Z...

INSTANCE DE MILLAU No RG 05 / 149 APPELANT : Monsieur Jean- Marie X...

-A tout le moins, elle doit être requalifiée en démission, M. [W] ayant manifesté sa volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail, en cessant de fournir une prestation de travail.

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00069 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSCF Décision déférée : ordonnance rendue le 05 janvier 2025, à 12h12, par le magistrat

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00215 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTS4 Décision déférée : ordonnance rendue le 13 janvier 2025, à 11h58, par le magistrat

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No11 COUR D'APPEL DE POITIERS RG 15/ 00008 CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE

Aux termes de leurs conclusions signifiées aux intimés non constitués par actes du 16 mai 2024 à personne concernant M.

G : 10/ 06857 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 21 Février 2012 Décision du Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON Référé du 21 septembre 2010 RG : 2010/ 144 ch no SOCIETE

équivoque sa volonté de renoncer qui ne se présume pas (3e Civ., 26 janvier 2022, pourvoi n° 21-10.828).

N° RG 23/06477 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PEXU Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 27 juin 2023 RG : 21/05908 ch n°4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

confirmé sa démission par écrit le 16 février 2019 en des termes clairs et non équivoques, que sa rétractation 4 jours après sa démission ne s'impose pas à lui, qu'il a été contraint de procéder à son