Le 19 janvier 2017, la société MILOU WEST SCI a interjeté appel de cette décision.

Prétentions et moyens de la société SCT': 5.Selon ses conclusions remises le 29 octobre 2021, elle demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants (anciens) du code civil': - d'infirmer

S'agissant des intérêts et de leur capitalisation : 15.

Selon l'article 125 alinéa 2 du même code, le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

En second lieu, M. et Mme B reprennent en appel le moyen tiré de ce que la proposition de rectification est entachée d'un défaut de motivation quant aux seuls prélèvements sociaux.

, statuant à nouveau de ces chefs, a rejeté la demande en paiement de la somme de 23.898,64 € en principal et intérêts, dit que les intérêts sur la somme de 13.137,36 € ne peuvent être réclamés pour la

net) calculée au prorata temporis selon explication précédente'.

Sur l'intérêt à agir Ce moyen concerne le second appel. La commune fait valoir que M.

de traduction de ce document par l'interprète assermenté, qui en a certifié fidèle la traduction, n'est pas démontrée par la seule production d'une traduction informatique, du pachto en français, par

Le 12 décembre 2000, la SA SAUTELMA a régulièrement relevé appel de cette décision qui lui avait été notifiée le 7 décembre précédent, déclarant limiter son appel aux seuls dommages et intérêts alloués

de Mme Y... d'une enquête déontologique, a conclu au débouté de Mme Y... de toutes ses prétentions et a demandé la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 10 000 € de dommages et intérêts

Monsieur X... a interjeté appel de cette décision.

titre ; Attendu, s'agissant du prêt de 292 500 euros du 15 juillet 2008, que pour prétendre pareillement à la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, Monsieur [J], observant que seule une

Par le jugement dont appel, après avoir rappelé que le litige ne concernait que les recours intentés contre le permis de construire du 7 octobre 2011 et le recours intenté contre le permis de construire

Primo Ecureuil de 25 000 euros, de dire qu'en cas de non-paiement d'une seule mensualité, la caducité du plan sera encourue, de débouter M.

[E], - dire que les intérêts courront à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, - ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1343-2 du code civil

La société Betem, qui a régulièrement interjeté appel de cette décision le 25 juin 2012, demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et de condamner monsieur [Z] à lui payer 38.000 euros de dommages

[H] a interjeté appel le 15 janvier 2015.

[S] s'interdit de s'intéresser, directement ou indirectement, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, à une activité ou entreprise susceptible de concurrencer la société SUDEC ou l'une quelconque

Selon elle, les créanciers des classes 1 à 6 qui ont voté contre son plan selon le régime des classes de parties affectées malgré leur remboursement intégral, n'ont pas refusé par intérêt économique, mais