par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - section encadrement RG n° 12/00590 APPELANT Monsieur [F] [G] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2]

Aux termes des articles L. 1243-11 et L. 1243-13 du code du travail, le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par soumission

Aux termes des articles L. 1243-11 et L. 1243-13 du code du travail, le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par soumission

-2 du code du travail.

-2 du code du travail.

-2 du code du travail.

-2 du code du travail.

-2 du code du travail.

-2 du code du travail.

-2 du code du travail.

-2 du code du travail.

R] [H], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Sandrine COHEN SCALI, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Marine REVOL, avocat au barreau de GRASSE Association AVIE, demeurant [Adresse 2]

[T] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; - condamné M. [S] à payer à M.

Invoquant les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail et réclamant diverses indemnités outre des rappels de salaires et de primes y afférents, M.

Sur le fondement de l'article 1240 du code civil, il indiquait que les différentes actions menées par les défenderesses lui ont causé plusieurs préjudices.

000 euros sur le fondement de l'article 700 2° du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

Cette autorisation a été délivrée à Me Delaere le 2 août 2019.

Invoquant les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail et réclamant diverses indemnités outre des rappels de salaires et de primes y afférents, M.

Invoquant les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail et réclamant diverses indemnités outre des rappels de salaires et de primes y afférents, M.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [C] [E] et la Mutuelle Macif, dans leurs premières et dernières écritures en date du 31 janvier 2022, demandent à la cour au visa des articles 1240 et 1241 du code