ARRÊT RENDU LE DOUZE JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX ENTRE : Monsieur [G] [Y] [J] [R] né le 03 Avril 1962 à [Localité 11] demeurant [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Sophie LACQUIT, avocat

C... pour avoué Maître CHATEAU C... pour avocat Maître DE BELSUNCE du barreau de TOULOUSE INTIME (E/S) Monsieur Z...

Alexandre X...

né le 13 Décembre 1957 à SAINTE-COLOMBE (69560) ... 69420 TUPIN-ET-SEMONS représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Rosa VALLEROTONDA, avocat au barreau de LYON

Alexandre Y...

: Jugement rendu le 15 Janvier 2021 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de CHARTRES N° RG : 5119000006 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 11/04/23 à : Me Alexandre

M + MATERIAUX [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Thomas LOUETTE de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Celine ALCALDE de la SELARL

, non comparant, représenté par Maître TOULZA, muni d'un pouvoir, avocat au barreau de NANTES, et Maître BARDOUL Y..., avocat au barreau de NANTES, DE GHAISNE DE BOURMONT A...

de la SCP BOISSON ET ASSOCIES, avocats au barreau de Chambéry la SA SOPREMA dont le siège social est situé 14 Rue de Saint Nazaire-67000 STRASBOURG représentée par la SCP DORMEVAL-PUIG, avoués

par Me Alexandre SALVIGNOL, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉE : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MI DI PYRÉNÉES agissant par son représentant légal en exercice ès qualité

au barreau de PARIS, toque : K0079 substitué par Me Alexandre WEIZMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0079 INTIMEES Madame [S] [N] [A] épouse [T] [Adresse 2] [Adresse 2] née le [Date naissance

associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 assistés de Me Pascal ORMEN de laSELARL ORMEN PASSEMARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P555 substitué par Me Héloïse FAILLAT, avocat au barreau

Alexandre DAVID, Président de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité, Madame Laurence DUVALLET, présidente

Alexandre DAVID, Président de chambre et Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller, ont rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de

Statuant sur la requête de maître R... représenté par son administrateur, le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris a fixé les honoraires dus à l'avocat à la somme de 3 000 euros HT, par

Copie exécutoire aux avocats le 13 janvier 2026 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/00327 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ION2

Copie exécutoire aux avocats le 13 janvier 2026 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/00326 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IONY

Copie exécutoire aux avocats le 13 janvier 2026 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/00325 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IONW

Copie exécutoire aux avocats le 13 janvier 2026 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/00324 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IONU

Copie exécutoire aux avocats le 13 janvier 2026 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/00323 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IONS