Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme Geneviève Touvier, présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[U], constaté qu'il était dû à Mme [M] la somme de 21 008,20 € à titre d'arriérés de loyers et condamné M. [U] à lui payer cette somme, condamné Mme [M] à payer à M.

L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION ET DE LA PECHE Service des Affaires Juridiques [Adresse 2] [Adresse 2] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

€ au titre de l'indemnité des arriérés d'heures supplémentaires, - condamner la SARL AMBRE et Maître [C], ès qualités, à lui verser la somme de 900 € au titre des arriérés d'heures supplémentaires,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

ARRÊT - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

locatif, une indemnité d'occupation égale au double du loyer contractuel et la somme de 6.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

DÉBATS En chambre du Conseil du 06 Septembre 2001, où l'affaire a été mise en délibéré au 18 Octobre 2001, sans opposition de la part des conseils des parties et en application des articles 786 et 910

de l'apurement de sa dette dans ce délai, les sommes versées par chèque ayant été imputés par la SCI par moitié sur l'arriéré locatif de chaque local, que la dette locative de 3.385,78 € n'a été payée

[N] [J] et Mme [M] [S], épouse [J], aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Condamne in solidum M.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Sur la demande de la bailleresse en paiement de l'arriéré de loyers.

Il est en tout état de cause demandé l'application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil avec un délai de deux ans.

207 alinéa 2 du code civil, et a condamné Patrick X..., Sylvie X..., Marie-José X... épouse Z... et Wilfried Z... à régler la somme de 17 710 euros au titre de arriéré jusqu'au 31 décembre 2014, ainsi

Y... à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

] [E] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [H] [X] épouse [E] [Adresse 2] [Localité 2] INTIMES DEFAILLANTS **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Au jour de la cession, la SARL NOVO PRIMEURS était redevable envers sa bailleresse d'un arriéré de loyers et charges d'un montant de 49 823, 13 euros.

l'article R. 613-2 du même code.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

En application de l'article 954 alinéa 6 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement.