- condamner la société [...] lui à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

R1336-6 à R1336-8 du code de la santé publique et ce, sous astreinte de 100'000 euros par infraction constatée selon les prescriptions de l'article R.1336-9 du code de la santé publique.

aux articles L. 613-8 à L. 613-11, de tout bien, objet ou valeur. ".

aux articles L. 613-8 à L. 613-11, de tout bien, objet ou valeur. ".

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 421-1 du code de justice administrative. 8.

R. 421-1 du code de justice administrative. 8.

R. 421-1 du code de justice administrative. 8.

Aux termes de l'article L.133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire

Elle invoque l'article 1604 du code civil selon lequel la conformité se définit comme l'adéquation entre ce qui était convenu et ce qui a été livré, ainsi que les articles L.217-5, L.217-3, L.217-7 du

au 1er janvier 2001, rappelle que la « holding [8] » a racheté la société [Localité 3] [5] et prévoit en son article 4 que « les membres du personnel et le parc de véhicules relevant de la holding [8]

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

1245-1 du code civil.

EN TOUT ETAT DE CAUSE REJETER la demande de condamnation de la Métropole à verser au SDC « La Granière » la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

- l'article L. 112-4 du code des assurances : invoquant que l'absence de versement de l'indemnité différée à l'issue d'un délai de deux ans à compter du sinistre s'analyse comme une déchéance de garantie

o dans un courrier du 4 août 2004, postérieur à l'incendie, M.

S.A. [5] Chez [4] [Adresse 3] [Localité 8] S.A. [6] Chez [7] - Service Attitude [Adresse 6] [Localité 9] Société [8] Service recouvrement [Adresse 7] [Localité 10] S.A. [9] Chez [Localité

Au visa de l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2019-356 du 23 avril 2019, et de l'article 11, I et II, 4° de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020,