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[D], conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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771-4° du code de procédure civile, irrecevable ; - débouté Mme [U] [F] de sa demande d'expertise ; - débouté les parties de leur demande formée en application de l'article 700 du code de procédure

Selon l'article L. 322-4-8, I, du code du travail (devenu l'article L. 5134-65), issu de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998, applicable en l'espèce, le contrat de travail, dénommé " contrat emploi consolidé

L'article L.1154 - 1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

Aux termes de l'article L 1132-4, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul.

1386-11 alinéa 4 du code civil, Condamner les consorts [N] à lui payer une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [Y] et associés aux dépens.' 7.Dans ses dernières conclusions adressées au greffe

L'article L 1235-1 du même Code prévoit que le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties.

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, alors applicable, il incombe au salarié qui l'invoque d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

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