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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA00923_20241023
23 octobre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1729 du code général des impôts doit être écarté. 17.
9ème Chambre
DCA_20PA02111_20220628
28 juin 2022
L'exercice d'une profession commerciale visé à l'article 34 du code général des impôts s'entend de l'accomplissement d'actes réputés " de commerce " par l'article L. 110-1 du code de commerce, dans des
1ère Chambre
652f7990b053208318995c41
17 octobre 2023
L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1134, 1165 et 1842 du Code civil [ancien], des articles 885-0-V-bis, 885-I-ter et 1740-A du code général des impôts [ancien
19e chambre
633e7082f8faf13e2e973f2a
5 octobre 2022
S i, aux termes de l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser
Cour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875eb
24 janvier 2006
Thonglor X... à lui verser la somme de 150,00 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01531_20241127
27 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " () II. - Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que
17e chambre
60376182d717de3ec36725ec
1 avril 2015
700 du code de procédure civile.
Ch. Sociale -Section B
6867689edd25744ff781d529
3 juillet 2025
L'article L 1222-1 du code du travail énonce que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
6253cd10bd3db21cbdd922f2
5 novembre 2014
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
DCA_23BX02066_20250925
25 septembre 2025
206 et au 2° du I de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts, dès lors que ses activités ne sont pas soumises à des dispositions identiques au regard de la taxe sur la valeur ajoutée,
Chambre Sociale
6780b926b10ab0632f70495c
9 janvier 2025
[J] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Chambre Commerciale
69cdfab7cdc6046d47d1cdeb
1 avril 2026
du contrat en cas de force majeure et notamment de catastrophes naturelles, guerres, menaces de guerre, hostilités, révolutions, émeutes, épidémies, incendies et inondations.
CHAMBRE SOCIALE A
635a217ec549ea05a7cd2c2e
26 octobre 2022
Position 2 avec un taux horaire de 13,95 euros, - à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
2e chambre sociale
6811b37f893ab038bd46607d
29 avril 2025
(Article L.8223-1 du code du travail) M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01488_20220630
30 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est
9e Chambre C
60326ea28dde3fa31d390f1d
2 février 2018
L.1222-1, L 1333-1, L 1333-2 et L 2262-12 du Code du travail, Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu les articles 1226-10 et suivants du Code du Travail, Vu l'article L. 1235-3 du Code du Travail,
6253ca47bd3db21cbdd8a8b9
13 mars 2008
La clause relative aux dégradations ne constitue que l'application des règles de droit commun de l'article 1382 du Code civil, celle relative à la force majeure est conforme à l'article 1148 du Code civil
Pôle 5 - Chambre 6
653a06c6d0451e8318d0eb07
25 octobre 2023
Le fonds commun de titrisation 'HUGO CREANCES III' soulève, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de cette demande comme nouvelle en appel.
67061e36fde28ee420711119
8 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Gan Assurances aux entiers dépens de l'instance, avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code de procédure
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
un risque pour la nappe phréatique, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27
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