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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ecc9cddab039e415d93326
1 avril 2025
Elle ajoute qu'en tout état de cause, le prononcé d'une déchéance serait sans incidence au regard des sommes restant dues.
1ère Chambre
DCA_22NT03387_20231114
14 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de sa responsabilité solidaire au paiement des cotisations
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63104bb34709e24f13d55441
31 août 2022
du code de commerce pour soutenir que le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts est en l'espèce irrecevable comme prescrit.
6789f55ab7cff8efb73575d3
16 janvier 2025
Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion et la régularité de la déchéance du terme et pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, le juge a retenu
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03049_20240206
6 février 2024
Sur les conclusions à fin de décharge : 2.
3ème Chambre
DCA_23VE01414_20260220
20 février 2026
Ils soutiennent que : - les premiers juges se sont mépris sur la portée de leur moyen tiré de ce que la décharge des impositions dans la SARL Attitude Paris France devait entraîner la décharge de leurs
Pôle 5 - Chambre 1
615e0e35c25a97f0381f536c
15 janvier 2014
intellectuelle le délai pour agir était de trois mois suivant la notification de la décision de déchéance, soit au plus tard le 05 mai 2004 alors que le recours n'a été formé que le 06 avril 2009 ;
6ème Chambre
635b71ebb201587f74be02dc
27 octobre 2022
La déchéance du droit aux intérêts est donc bien encourue.
67ef6c759a9834ffd825fa95
3 avril 2025
Elle note enfin que la cour de céans juge classiquement qu'à défaut de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, le courrier opérant déchéance du terme vaut comme "mise en demeure
6364bbcde405357f749eab54
3 novembre 2022
Elle souligne que la demande de déchéance du droit aux intérêts, formulée pour la première fois le 22 avril 2022, est irrecevable comme étant nouvelle.
6688de4e676b73dd81b97032
4 juillet 2024
Il a retenu une créance de 18 439,97 euros en déduisant du capital emprunté de 50 000 euros les versements effectués pour 28 660,03 euros avant déchéance du terme et pour 2 900 euros après déchéance.
67f8a8a5a5ae27812390deed
10 avril 2025
de 1 480,14 euros sous 8 jours à peine de déchéance du terme et celle notifiant la déchéance du terme du 18 mars 2021 portant mise en demeure de payer le solde du crédit et un décompte de créance.
DCA_21VE02953_20231019
19 octobre 2023
de décharge.
1ère chambre civile B
6448c0b25ca6d8d0f8ef68d1
25 avril 2023
Sur la déchéance du terme et la demande en paiement de la somme de 33 435,47 euros La banque fait valoir qu'elle a régulièrement prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt ; que le contrat précise
69d89396cdc6046d47bbe6f6
9 avril 2026
égard au préjudice effectivement subi par les appelants à charge pour eux de l'établir et eu égard à la faute de l'emprunteur ayant concouru à son propre préjudice, de limiter, en conséquence, la décharge
Chambre civile Section 1
67ad8f8ad8956911a3ff6078
10 avril 2024
Dans ses dernières conclusions RPVA du 27 juin 2023, l'appelante sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a déclaré non valable le prononcé de la déchéance du terme, elle s'en rapporte sur la déchéance
Chambre 1-9
6618cef87935f50008be4005
11 avril 2024
Au titre des chances de recouvrement, ils affirment que suite à la décharge de monsieur [G], la mainlevée de l'hypothèque provisoire prise à son encontre doit être ordonnée.
Chambre Commerciale
68fc59c8af64986e40f71c80
23 octobre 2025
Dès lors qu'elle demande à être déchargée, par application des dispositions de l'article L. 332-1 précité, des cautionnements litigieux qu'elle tient pour manifestement disproportionnés à ses biens et
16e chambre
60320e61c215e54661198dd7
3 mai 2018
[C] et Mme [P] une mise en demeure d'acquitter les échéances impayées en visant la déchéance du terme des contrats. Les emprunteurs n'ont pas déféré à la mise en demeure de payer.
Pôle 5 - Chambre 6
5fde633d78c5683de0fd69f3
22 juin 2018
De même, s'agissant du prêt, l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéances successives et non à compter de la déchéance du terme ; le décompte faisant état
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