COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/487 N° RG 26/00486 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RON4 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 26 mai 15h45 Nous M.

Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU SEPT DECEMBRE DEUX

Les deux affaires ont été jointes.

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Séphora LOUIS-FERDINAND ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

D'autre part, Mme Y... a, par deux actes séparés du 10 mai 2016, fait procéder au nantissement des parts sociales détenues par M.

MAHEUX, lors des débats ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

: Madame Hanane AKARKACH ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

36443501002, les deux derniers étant les deux litigieux.

Mais il a été rappelé ci dessus que pour garantir le prêt de la société CIC Est en date du 16 mars 2012, soit un an auparavant, une hypothèque avait été consentie sur l'immeuble, dont la date n'a pas été

Le rapport des conseillers prud'homaux repose sur deux visites effectuées au sein de la plateforme de la société MEDIAPOST.

des débats : Mme Denise FINSAC ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

: Mme Iris BERTHOMIER ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Pour cette acquisition, elle a emprunté auprès de la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS ( BPLL) une somme de 105.600 €, selon deux actes de prêts de 45.113 € et 60.487 €.

débats : Mme Emilie POMPON ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Au sud de ces deux parcelles, sa s'ur [B] [U] épouse [Z] est propriétaire des parcelles de terrain cadastrées section AH [Cadastre 3] et [Cadastre 4].

ARRÊT : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

FOULON, lors des débats ARRET : - contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Or, même s'il est propriétaire des deux lots, Monsieur [A] ne les a pas réunis, et il n'est pas contesté que les deux appartements sont occupés indépendamment l'un de l'autre.