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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
6032f04871cec8642536a99b
27 octobre 2017
, notamment contre l'Etat, représenté par France Domaine, - la société Cerep Imprimerie a assigné l'Etat le 25 janvier 2017, - l'Etat, représenté par France Domaine, a constitué avocat le 20 février
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01982_20230202
2 février 2023
territoriales (), et classés dans leur domaine public fluvial ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00536_20220530
30 mai 2022
’Eguilles rejetant sa demande du 15 décembre 2017 tendant au transfert du chemin cadastré section AV n° 250 et n° 251 appartenant à l’association syndicale libre (ASL) « Vallon des Figons » dans le domaine
Cour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e90
10 février 2016
Suivant courrier du 22 décembre 2009 Éric X... a signifié à la SARL Progevin la fin de leur collaboration commerciale concernant le domaine de ... et le domaine de ....
DCA_22MA03073_20231222
22 décembre 2023
ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances () ". 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03221_20251107
7 novembre 2025
L’occupation sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l’occupant qui l’oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation
DCA_24MA02878_20251107
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01643_20250220
20 février 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL Domaine Bernard Delagrange et Fils est rejetée.
8ème chambre
DCA_22PA01080_20230605
5 juin 2023
Il ressort des mentions de la délibération contestée que le conseil municipal a délibéré au vu notamment de l'avis émis le 30 juillet 2019 par le service des domaines.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00649_20260115
15 janvier 2026
Marquette-lez-Lille, et à défaut d’ordonner le classement de ladite parcelle dans le domaine privé de l’Etat.
Avis
CADA:20212021
27 mai 2021
enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de l’avis des domaines
Chambre Sociale
631834db0876004f131a6067
23 août 2022
[M], président du domaine de Thais, M.
3ème chambre
DCA_23TL00886_20241203
3 décembre 2024
décision, née le 25 octobre 2020, par laquelle le maire de cette commune a implicitement rejeté leur demande présentée le 24 août 2020,tendant à ce que la commune, compte tenu du transfert dans le domaine
1ère Chambre
DCA_21VE03351_20231109
9 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'établissement public du château, du musée et du domaine national
DCA_24DA01256_20260219
19 février 2026
Il résulte de ce qui précède que responsabilité de l’Etat ne saurait être engagée en raison de l’occupation du domaine public portuaire par les services de la direction interrégionale des douanes des Hauts-de-France
CADA:20164969
19 janvier 2017
opposé par le directeur du service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon à sa demande de communication de tous les arrêtés de classement ou de déclassement dans le domaine
CADA:20154884
3 décembre 2015
défense à sa demande de communication du détail des prix concernant les lots « achats » attribués à la société ACP, concernant le marché public ayant pour objet la réalisation de formations dans le domaine
CADA:20170234
23 février 2017
directeur général de Voies navigables de France (VNF) à sa demande de communication, de préférence par courriel, des titres de recettes émis pour les exercices 2011 à 2016, relatifs à l'occupation du domaine
3ème Chambre Commerciale
5fda3d6292446983ea03c189
10 septembre 2019
Le syndicat est pour sa part titulaire du nom de domaine plastalliance.fr. M.
Pôle 4 - Chambre 5
659f98353328fa00087a262a
10 janvier 2024
[H] ; Déclare mal fondée la résiliation, par la SCCV Domaine de la Citanguette, en date du 3 juillet 2014, du marché de travaux passé avec la société Bâtir construction ; Condamne la SCCV Domaine
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