Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00604 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXAG Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 17 avril 2026 République Française

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00603 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WW62 Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 17 avril 2026 République Française

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 14/05/2020 **** N° de MINUTE : 20/ N° RG 19/04816 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SR3N

contrôle médical pouvant également compléter le dossier.

Sur la description des parcelles expropriées et leur consistance Il résulte des pièces du dossier et notamment de l'avis du domaine sur la valeur vénale (pièce 9 CADEMA) que les parcelles AS n°[Cadastre

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 30 AVRIL 2020 N° MINUTE :20/137 N° RG 19/02120 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SJAW Jugement

[R] [G] et de toutes personnes de son chef des locaux d'habitation qu'ils occupent au sein du domaine d'Orvès, et ce à l'expiration du délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir

médical ; 3) le dossier pénitentiaire.

secrétariat le 22 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Marne-la-Vallée à sa demande de communication, de préférence par voie postale avec accusé de réception, du dossier

enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie, sur support électronique ou sur papier, du dossier

administratif et de son entier dossier médical accompagné des fiches AF3 remplies par le docteur X et notamment celles mentionnant un taux d'IPP compris entre 23 et 26 pour cent.

courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier des Pays de Morlaix à sa demande de copie des pièces suivantes, relatives à son dossier

pénal ; 2) son dossier psychiatrique, comprenant les pièces relatives à sa prise en charge psychiatrique lors de son incarcération à Bonneville.

son secrétariat le 12 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS) à sa demande de communication d'une copie du dossier

Composition de la Cour lors de l'audience et du délibéré : - Dominique BOISSELET, président - [MJ] CLERC, conseiller - Karen STELLA, conseiller assistés pendant les débats de Clémentine HERBIN, greffier

7] (47) demeurant ensemble au [Adresse 4] [Localité 5] représentés par Me Irène FAUGERAS-CARON de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 068 - N° du dossier

Il souligne également que l'ordonnance du Bâtonnier ne concerne qu'une facture liée à un dossier spécifique dont les honoraires n'ont en rien été contestés par la société JPG EVENEMENTS et qu'en aucun

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de la convention d'occupation du domaine