Valérie BACH-WASSERMANN, avocate au barreau de NANCY substituée par Me Bruno COURTINE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [T] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Franck KLEIN

décembre 2024 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT : Monsieur [Q] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Franck KLEIN

[Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître MARIOL de la SELARL MARIOL, avocat au barreau de PAU, Maître KLEIN loco Maître EYRIGNOUX de la SELEURL EYRIGNOUX AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

lors des débats : Mme Marie-Annick MARCINKOWSKI ARRET : - par défaut -rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, Président -signé par Monsieur Jacques BICHARD, Président et par Madame Noëlle KLEIN

[M] un commandement de payer aux fins de saisie-vente.

SUR CE, Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société A.S.D.E. : Aucun moyen n'est allégué au soutien de la fin de non-recevoir tirée de la perte de capacité d'ester

légaux domiciliés en cette qualité audit siège Société de droit étranger [Adresse 2] [Adresse 2] ETATS-UNIS non repésentée La déclaration de saisine ayant été transmise à l'entité compétente aux fins

judiciaire de la SAS [Adresse 1] dont le siège social est [Adresse 18] représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL LIBERAS FICI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Pascal KLEIN

[O] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions'; - condamner M.

Syndicat SGEN-CFDT, représenté par Madame [Y] [A] et Monsieur [T] [U], co-secrétaires généraux, domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 6] [Localité 9] Tous représentés par Me Mikaël KLEIN

. - signé par Madame Colette PERRIN, présidente et par Madame Noëlle KLEIN, greffier des services judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS CONSTANTS

François GRANDPIERRE, président empêché et par Madame Noëlle Klein, greffier à qui la minute de l'arrêt a été remise par le magistrat signataire. * * * La Cour, Considérant que M.

Par ordonnance du 11 avril 2018 elle a été autorisée à assigner à jour fixe et l'assignation délivrée à cette fin le 16 avril 2018 a été transmise au greffe le 24 avril 2018.

François GRANDPIERRE, président empêché et par Madame Noëlle Klein, greffier à qui la minute de l'arrêt a été remise par le magistrat signataire. * * * La Cour, Considérant que M.

Me Pierre-Etienne MAILLARD, avocat au barreau de BELFORT ET : SAS SUP INTERIM 39, [Adresse 2] SAS SUP INTERIM FRANCHE COMTE, demeurant [Adresse 3] INTIMEES représentées par Me Franck KLEIN

barreau d'AIX-EN-PROVENCE Maître [A] [K] Notaire , demeurant [Adresse 7] Intimée sur appel provoqué , représentée par la SCP COHEN GUEDJ, avoués à la Cour, assistée de Me Philippe KLEIN

[X] [W] (MINEURE) née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 14] (06), demeurant [Adresse 2] représentés par la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL, avoués à la Cour, assistés de la SCP KLEIN

- signé par Monsieur Didier PIMOULLE, président, et par Madame Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé.

. - Signé par Monsieur Jacques BICHARD, Président et par Madame Noëlle KLEIN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Par décision du 6 juillet 2012,

LES VAGUES et DES VAGUES puisqu'en application de l'article 1844-7 du code civil elles avaient pris fin.