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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

63104b504709e24f13d5535f

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Il convient donc de rejeter la demande susvisée formée par la S.A. d'économie mixte Air Corsica et de déclarer recevable Madame [M] de ce chef.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba410f624005e653f81d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[W] PNEUS MOUFIA COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2023 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT DENIS

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67f5ff20e523525b14ffd9c6

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Lorsque ce jugement mixte avant dire-droit a été rendu le 31 août 2023, le bail du 31 janvier 2021 n'était pas encore résilié par le juge des contentieux de la protection.

Source officielle
CA

12e chambre

6035a6e57a60cb0ad89b1dab

Appel

22 mars 2016

22 mars 2016

Le 22 juin 2010, une assemblée générale mixte a décidé, dans sa forme extraordinaire, d'augmenter notamment le capital du GROUPE [O] [A] AUTOMOBILES de 378.000 euros par émission de 700 actions nouvelles

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02265_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

euros inscrite au poste " autres contributions " dès lors qu'il n'est pas établi que cette somme corresponde précisément à la participation de la communauté d'agglomération Le Grand Chalon au syndicat mixte

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00247_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Saint-Bonnet-du-Gard, le syndicat mixte d’électricité du Gard, le syndicat intercommunal des eaux de Remoulins et de Saint-Bonnet-du-Gard

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04037_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

compétente pour connaître de son appel en garantie dirigé contre la compagnie Allianz Iard, fondé sur la police unique de chantier souscrite par la commune d'Auch, représentée par la société d'économie mixte

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00791_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères de la région de Tournan-en-Brie (SIETOM) a demandé au tribunal

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02421_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Cette disposition ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65aa2045a34ad10008581773

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle relève que la bailleresse elle-même faisait état d'un bail renouvelé mixte dans un courrier du 3 novembre 2015.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f20

Appel

26 janvier 2015

26 janvier 2015

Pierre X...obtenait de la présidente du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre la désignation, par ordonnance du 4 juillet 2014, de Me B..., administrateur judiciaire, aux fins de représenter la

Source officielle
CA

Section A

68ef2c1e796eb4b7485628f1

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 09 octobre 2025 N° RG 23/00297 ; Décision déférée à la cour : jugement n° CG 2023/59, rg n° 2022- 000121 du Tribunal Mixte

Source officielle
CA

Chambre civile

6970c491cdc6046d471b8733

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 JANVIER 2026 Décision déférée à la cour : ordonnance du juge commissaire de tribunal mixte

Source officielle
CA

Chambre civile

662209729ce14200083898b7

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[Y] [P] SELARL MONTRAVERS [K] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 09 AVRIL 2024 Décision déférée à la cour : ordonnance du tribunal mixte de commerce

Source officielle
CA

Chambre Civile

680b18c798bcafcb3a63dfaf

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 5] - [Localité 10] Chambre Civile ARRÊT N° 69 / 2025 N° RG 23/00385 - N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BHC6 PG/HP SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU

Source officielle
CA

Chambre civile

679b15a891bdc44375365382

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

CREDIT - CAISSE DE CREDIT MUTUEL C/ [F] [D] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 JANVIER 2025 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal mixte

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01809_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Vu la procédure suivante : La société Quinson Fonlupt a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le syndicat mixte intercommunal de collecte et traitement d'ordures ménagères Saône Dombes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893d2

Appel

31 août 2007

31 août 2007

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 31 AOUT 2007 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8baa4

Appel

11 février 2008

11 février 2008

G : 05 / 01241 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal mixte de Commerce de BASSE-TERRE en date du 06 Avril 2005, enregistré sous le no 02 / 1196 APPELANTES : S. A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941f9

Appel

16 avril 2018

16 avril 2018

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 309 DU 16 AVRIL 2018 R.G : 16/01550 LG/EK Décision déférée à la cour : jugement Au fond, origine tribunal mixte de commerce de BASSE-TERRE

Source officielle

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Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

SARL PHARMACIE MARIE-AMIOT

SIREN 752504175GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES

Modification survenue sur l'administration, dissolution de la société.

22/09/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SPFPL JOFFREY TAMIOTTI

SIREN 799406228GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE

17/09/2026

Voir →

Modifications et radiations RCS B

S.A.R.L. AMIOT, LE HER

SIREN 352501761GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX

Modification survenue sur l'administration, dissolution de la société.

17/09/2026

Voir →

Modifications et radiations RCS B

HENRI MIOTTE SARL

SIREN 404967549GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT

13/09/2026

Voir →

Modifications et radiations RCS B

MIOTTE PRO

SIREN 444943906GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBÉRY

transmission universelle du patrimoine.

03/09/2026

Voir →