P. 60415 44204 NANTES Rep / assistant : Me Geneviève LAGARDE (avocat au barreau de CAHORS) loco la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL (avocats au barreau de NANTES) S. A.

Le présent arrêt a été signé par Mme Pons, Président, et par Mme Vicente, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le présent arrêt a été signé par Mme Pons, Président, et par Mme Vicente, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Castagné, Conseiller, faisant fonction de Président, et par Mme Vicente, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

, Conseiller assistés de Madame VICENTE, Greffier, présente à l'appel des causes.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Evelyne MERFELD, Président de chambre Pascale METTEAU, Conseiller Joëlle DOAT, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Nicole

LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Evelyne MERFELD, Président de chambre Martine ZENATI, Président de chambre Pascale METTEAU, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Nicole

LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Evelyne MERFELD, Président de chambre Martine ZENATI, Président de chambre Pascale METTEAU, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Nicole

LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Evelyne MERFELD, Président de chambre Martine ZENATI, Président de chambre Pascale METTEAU, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Nicole

de la SELARL NICOLAU AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : La SARL [8] prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.

ayant son siège [Adresse 3] représentée par la SCP KIEFFER JOLY - BELLICHACH en la personne de Maître Jacques BELLICHACH, avocats au barreau de PARIS, toque : L0028 assistée de Maître Fabrice NICOLAI

1923 à NEUVY EN BEAUCE (28310) de nationalité FRANCAISE 18 rue de l'eglise 28310 NEUVY EN BEAUCE représentée par la SCP DEBRAY-CHEMIN assistée de Me Michel LAVAL, avocat au barreau d'ORLEANS Madame Nicole

AGV IMMOBILIER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jérémy VIDAL Me Patrick LOPASSO Me Nicolas MASSUCO Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de

C/ [X] [O] SAS BERNARD KRIEF INSTITUTIONNEL (BKI) SELARL MONTRAVERS YANG TING SEL ABITBOL CGEA AGS ROUEN - DELEGATION REGIONALE DE L'AGS DU CENTRE OUEST Grosse délivrée le : à : Me Nicolas

la Cour assisté de Me Carole PASCAREL, avocat au barreau de PARIS, toque : P 261 SCP UGGC & A FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS 64 rue Defrance 94682 VINCENNES

HADJADJ de la SARL AHBL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : [J] [E] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Nicolas

ROUEN du 09 Juillet 2021 APPELANTE : Société [9] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Nicolas

poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sérène MEDRANO, avocat au barreau d'AMIENS Plaidant par Me Nicolas

BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 5] N° SIRET : 662 042 449 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE

ALMA [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Nicolas DELAPLACE de la SELARL JURIADIS GORAND -MARTIN-PIEDAGNEL-DELAPLACE - QUILBE - GODARD - DEBUYS- OMONT -LERABLE, avocat au barreau de CAEN substitué