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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
61629bbdeaaf44d62f53e92e
2 avril 2013
[L] une modification de son contrat de travail, il ne saurait être retenu que l'absence d'envoi en recommandé avec avis de réception de ce courrier priverait nécessairement de cause réelle et sérieuse
Cour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85676
6 mars 2001
La mutation secrète de fonds de commerce ainsi déguisée sous forme d'un contrat de concession de licence a été soumise aux droits d'enregistrement, en application de l'article 719 du Code Général des Impôts
6253c8afbd3db21cbdd85f69
24 mai 2002
Convoquée le 23 août 1996 à l'entretien préalable fixé au 27 août 1996 en vue de son licenciement, Mme Y... a été licenciée le 2 septembre 1996 pour inaptitude à son poste d'aide soignante et absence de
6253ca03bd3db21cbdd89d2a
13 juin 2007
Je vous rappelle que vous disposez d'un délai de réflexion de 30 jours pour accepter une mutation sur le siège de l'entreprise à Saint Maur, comme discuté lors de notre entretien du 26 octobre : il vous
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00970_20230622
22 juin 2023
L'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 avril 2018 portant mutation de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02027_20240516
16 mai 2024
sur son poste à la Sitelle ; - l'article 31 de la convention collective nationale de travail des établissements du service pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoit qu'une mutation
Pôle 4 - Chambre 13
633d1ff862f5393e2eb44a0b
4 octobre 2022
En conséquence, la présente mutation, si elle se réalise, n'entrera pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. L'ACQUEREUR déclare ne prendre aucun engagement particulier.
Chambre 4-3
6312eec32e6a8e4f13ca608f
22 juillet 2022
La cour observe enfin que l'absence de tout secrétariat médical jusqu'en août 2011, est conforme au fonctionnement du cabinet.
6ème Chambre
688311304d9076bf079c2319
24 juillet 2025
Dès lors la SARL [8] devenue la SAS [15] était assujettie à la TVA contrairement à la mention figurant dans l'acte de mutation objet du litige.
Chambre sociale
644b63c5c51457d0f882ddf5
27 avril 2023
Or, le contrat de travail distingue bien les déplacements temporaires de la mobilité géographique plus pérenne, par une mutation.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01990_20221004
Il soutient que : - il y a eu absence de contrôle approprié du motif d'intérêt général tel que l'absence de discrimination fondée sur l'état de santé et le handicap comme le révèle l'absence de visa
Pôle 4 - Chambre 7
60321db9e3fccb551a8d3956
12 avril 2018
En l'absence de contestation des appelants principaux, il convient de confirmer le jugement sur ce point.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d89386cdc6046d47bbe5db
9 avril 2026
Il a par ailleurs reconnu trois préjudices pour Mme [W] devant entraîner son dédommagement à hauteur de 166,76 euros pour les frais de mutation du certificat d'immatriculation, à hauteur de 517,70 euros
6253cba2bd3db21cbdd8de74
22 février 2011
Il indique par ailleurs que l'exploitation du fonds de commerce par son épouse résulte d'une mutation entre conjoint en application de l'article 9 alinéa 2 du bail qui n'emporte pas cession du droit au
642e75a98b510604f5bc1d6c
5 avril 2023
1131 N°96 selon lesquels la cession d'une fraction indivise d'un terrain moyennant un prix converti en obligation pour l'acquéreur de remettre des locaux neufs au vendeur s'analysait en une double mutation
2ème chambre
DCA_21TL01656_20230606
6 juin 2023
Il supplée le recteur en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. () ".
6253cd42bd3db21cbdd92cb1
5 janvier 2016
à cette mutation irrégulière, le salarié avait été victime de harcèlement moral, étant affecté à un poste vide de contenu et subissant une dégradation de ses conditions de travail.
2e chambre sociale
65aa2838a34ad10008581b01
18 janvier 2024
Elle fera l'objet de plusieurs mutations au cours de son parcours professionnel.
CHAMBRE SOCIALE A
6036c2b8cf696a61b45bded1
8 septembre 2015
[T] absent en longue maladie).
61628cce293034a8c342f6eb
13 juin 2013
L'appelant soutient : - que l'argumentation de Monsieur [N] [GU] soutenant que, selon jugement du 21 mars 2007, les bulletins de mutation des parcelles du 15 janvier 1998 et du 31 mars 1998 n'ont aucune
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