VS-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 129 DU TROIS AVRIL DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 15/ 00413 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE

De sorte que par application de l'adage « non bis in idem », un même fait ne peut faire l'objet de deux sanctions, en l'espèce un avertissement et un licenciement.

financière prise en divisant la prime de rendement à titre de sanction, 3701,50 euros brut à titre de rappels de salaire en raison des primes non versées, outre 370,15 euros brut au titre des congés

[R] ayant été absent de son poste à compter du 10 mai 2022, la SAS Fleuron lui a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 mai suivant, demandé de justifier de son absence puis, faute de réponse

, absence injustifiée, absence de port de baudrier de sécurité, langage agressif et propos déplacés voire injurieux.

Il note en revanche l'absence d'intégration du coût de l'assurance obligatoire s'élevant à 0,35 % du capital emprunté de 123 800 euros soit à la somme totale de 15 166,20 euros non intégrée à l'assiette

B..., qui est sorti du véhicule pour relever la victime, est reparti presque immédiatement, sans prendre la peine de prévenir les secours, alors même que la victime était, en dépit de l’absence de blessures

Sur le non-respect du droit à communication du dossier », « III-B. Sur l’absence de conseil de discipline », « IV. Sur l’existence d’une sanction disciplinaire déguisée », « V.

Au soutien de ses demandes, la société Inora Life fait valoir : -que la sanction de l'assureur, pour le non-respect des irrégularités retenues, par l'exercice de la faculté de renonciation, porte une

selon laquelle, les deux jours litigieux ont été mentionnés, non comme des absences injustifiées mais comme des congés payés pour lui éviter une perte de salaire.

à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière

ABSENCE DEPUIS LE 5/ 11/ 1994 Depuis le 5 novembre 1994, vous êtes absent sans qu'aucune justification nous ait été transmise. Vous n'avez pas respecté l'article 7. 2 de la convention collective.

, - ses absences non justifiées lors des réunions du mardi après-midi avec la psychologue, la psychomotricienne, l'assistante sociale et le directeur adjoint, - l'absence de contre-rendu du départ précipité

verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans

Vous n'avez toujours pas à ce jour justifié de cette absence. Le 8 et 15 avril 2011, vous avez été absent, nous adressant par la suite un arrêt maladie.

, la même sanction, ou une sanction emportant les mêmes effets, aurait pu être légalement prise par l’administration.

par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

La prorogation du délai de renonciation vise à sanctionner le non respect par l'assureur de l'obligation d'information précontractuelle à laquelle il est tenu ; le législateur, dont l'intention était de

Mme [Y] a fait l'objet de sanctions disciplinaires entre octobre 2014 et juillet 2019.

[J] [L] s'adresse au salarié et non au fils ; que M.