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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
633fc27fe633183e2ee176a0
6 octobre 2022
6 octobre 2022
000 euros immatriculée au RCS de AVIGNON sous le numéro 523 407 740 agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège social suite à la fusion absorption
Source officielleChambre Sociale
643106d628558704f52e6bb6
6 avril 2023
6 avril 2023
janvier 2018, - que Madame [T] aurait dû l'appeler dans la cause en intervention forcée, - qu'elle n'est intervenue volontairement à l'instance que par l'effet de la publication du traité de fusion-absorption
Source officielle4ème chambre commerciale
6440d808e704a005d1ed7037
19 avril 2023
19 avril 2023
de PERPIGNAN sous le numéro SIREN 554 200 808, venant aux droits des sociétés BANQUE DUPUY DE PARSEVAL, BANQUE MARZE et CREDIT MARITIME à compter du 1er juin 2019 suite à des opérations de fusion-absorption
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6708c039445a086e2bcede9b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
FRANFINANCE, société anonyme, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT suite à une fusion-absorption
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f55ab7cff8efb73575d3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
FRANFINANCE, société anonyme, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT suite à une fusion-absorption
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f55ab7cff8efb73575d7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
FRANFINANCE, société anonyme, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT suite à une fusion-absorption
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6789f55eb7cff8efb7357613
16 janvier 2025
16 janvier 2025
venant aux droits de la SA Batigère en Ile-de-France demande à la cour de : Donner acte à la société BATIGERE HABITAT venant aux droits de la société BATIGERE EN ILE DE France par suite de fusion absorption
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6864beb2f8541312a816c574
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Chomarat Fashion Concept devenait l'employeur de Mme [T], suite à une fusion-absorption. Le 1er août 2014, la S.A.S. Chomarat Fashion Concept a fait l'objet d'une fusion absorption par la S.A.S.
Source officielle2ème chambre
67f5ff2ce523525b14ffda2e
8 avril 2025
8 avril 2025
La Société Générale a indiqué venir aux droits de la Banque Courtois en suite de leur fusion-absorption en date du 1er janvier 2023.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
671740736a24f8a713323c07
21 octobre 2024
21 octobre 2024
En juin 2006, la société Ingenico un des principaux acteurs des systèmes de transactions financières s'est rapprochée de Monsieur [J] en vue de racheter la société Moneyline par fusion-absorption.
Source officielle2ème Chambre
6718948bd8ceca1cd7018fbc
25 avril 2024
25 avril 2024
septembre 2022, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SCA Eau et Chaleur en Haute Montagne et la société XL Insurance Company SE (indiquant, après fusion - absorption
Source officielle4ème chambre commerciale
65b4ae5a7ef77d000880b497
26 janvier 2024
26 janvier 2024
surveillance au capital de EUR. 24.471.936,00 € dont le Siège Social est à [Localité 5] (Bouches-du-Rhône), 75 rue Paradis, identifiée sous le numéro unique 054 806 542 RCS Marseille, en suite de la fusion-absorption
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434b010147228318b913a2
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[E] [F], né en 1975, a été engagé en qualité d'ambulancier diplômé d'état par la SARL Ambulances Talençaises, devenue SASU Keolis Santé Sud Gironde par fusion absorption du 1er novembre 2022.
Source officielle1ère Chambre
6a167c8ecdc6046d47109e4b
26 mai 2026
26 mai 2026
[Y], de la fusion-absorption de la société [1] au sein de la société Cabinet [Y].
Source officielle12e chambre
6032c20364f086384cf83159
28 novembre 2017
28 novembre 2017
droits de COVEA FLEET conformément à la décision n° 2015-C-83 du 22 Octobre 2015 publiée au JO du 16 Décembre 2005, portant approbation de transferts partiels et de transferts par voie de fusion-absorption
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032ea458ee8325e2f1b4d4d
6 novembre 2017
6 novembre 2017
recevable l'action de la société Pierre et Vacances, - débouter la société IMIH et la Selarl [P] [H] [N] & Associés venant aux droits de la Selas [F] [H] suite à une opération de fusion par voie d'absorption
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6032500295080485ba2554a7
28 février 2018
28 février 2018
par Me Joëlle HOFFLER de la SCP SCP CORNET-LEVY, avocat au barreau de PARIS, INTIMÉE : SAS SOCIÉTÉ CARREFOUR PROXIMITÉ FRANCE venant aux droits de la SAS ERTECO FRANCE suite à une fusion absorption
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fdcc3635effac2ee10a5f60
31 octobre 2018
31 octobre 2018
Madame X... fait valoir : - que son poste correspondait à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; - que dans le cadre de l'absorption de la société DHL INTERNATIONAL
Source officielle1re chambre 2e section
5fdc962e7fbc8ab936eb0347
13 novembre 2018
13 novembre 2018
compagnie COVEA RISKS suite à une décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 22 octobre 2015 portant approbation de transferts partiels et de transferts par voie de fusion-absorption
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
61627774a2bc6369e8386d73
11 septembre 2013
11 septembre 2013
collective des'organismes de formation'; que les bulletins de paie à compter du mois d'octobre 2005 ne se réfèrent plus qu'au code du travail ; Considérant qu'il est établi qu'une opération de fusion-absorption
Source officiellePage 49 sur 177