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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
63d37983d1bc2605de4b4665
26 janvier 2023
[S] [G] gérait cette société en contradiction avec l'intérêt social, Mme [V] [G] épouse [N] a fait assigner ce dernier devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Toulon par acte extra judiciaire
Pôle 4 - Chambre 2
616243bd1217cad6c0164901
25 juin 2014
[C] en qualité d'expert par ordonnance de référé du 7 juin 2000, et, au vu du rapport de cet expert déposé le 12 juin 2008, il a assigné, suivant acte extra-judiciaire du 30 juillet 2009, la SCI Thessalia
3ème Chambre Commerciale
63c79bcada31367c908eb83d
17 janvier 2023
La société FFS refusant de régler cette facture, la société ERVOR l'a alors assignée par acte du 3 janvier 2018 devant le Juge des référés du Tribunal de commerce de Nantes, en vue d'obtenir le paiement
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6528def8aaebb88318fda3a0
12 octobre 2023
destinataire du formalisme de l'article L. 133-3 du code de commerce, il pèse sur la SA Transports Delcroix l'obligation de rapporter la preuve qu'elle a notifié des protestations par lettre recommandé ou par acte
1ère Chambre civile
680b1d9b2c124f4fd8d671ea
24 avril 2025
Après plusieurs mises en demeure et invoquant avoir effectué les travaux permettant de résoudre les désordres, la société Serupa France a saisi par acte extra-judiciaire du 17 février 2020 le juge des
Pôle 5 - Chambre 6
6033b339791ae766df96596b
21 avril 2017
C'est dans ces conditions que par actes d'huissier du 3 janvier 2012, Mme [J] a fait assigner la société LCL et la société Gan Eurocourtage devant le tribunal de grande instance de Paris.
Pôle 6 - Chambre 8
5fda3aee0adb4d81429c0176
11 septembre 2019
Au motif que l'attestation destinée à Pôle emploi, telle que remise par les sociétés, n'était pas complète, par actes des 14 et 23 avril 2010, Monsieur [A] a fait citer les sociétés ALCATEL-LUCENT et THALES
60374f87e257782d77b551ed
15 avril 2015
[S] [L] a, suivant acte extra-judiciaire des 13, 15 et 18 décembre 2006, assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, la société Axa France IARD, assureur du syndicat, M. et Mme [M], M. et Mme
Chambre 1-9
6789fa5a0c7dc206c9eb7f83
16 janvier 2025
communes extérieures à usage privatif des lots des SCI HOLYLAND, BLUE LAGOON, BROTHERS & CO et LES MANAUX ; L'ordonnance a été signifiée au syndicat des copropriétaires le 20 février 2023 ; Par acte
Pôle 4 - Chambre 1
5fdc87c6bd2391ab1be06f15
16 novembre 2018
Reprochant à Mme Y... d'avoir, courant 2007, réalisé des travaux irréguliers d'extension de son pavillon sans autorisation de son assemblée générale, l'ASLM a, suivant acte extra-judiciaire du 26 septembre
60360d9e5fb450723e627ac8
6 janvier 2016
[H], déposé le 31 mai 2005, M. et Mme [M] ont assigné, selon acte extra-judiciaire du 6 décembre 2005, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, la société Generali, assureur dudit immeuble, et le
6036673907b4bf088c089985
28 octobre 2015
C'est dans ces conditions que, suivant actes extra-judiciaires des 2,6,16 décembre 2011, Mme [N] et la MAIF ont assigné Mme [J] [D], la curatrice de celle-ci, l'UDAF de Paris, ès qualités et en son nom
60372c85504a040780c6619e
27 mai 2015
Suivant acte extra-judiciaire du 3 janvier 2012, M. et Mme [F] [J], Mme [V] [L], M. [O] [Z], M.
Pôle 2 - Chambre 5
615e0e49c25a97f0381f5479
18 novembre 2014
Par acte extra-judiciaire du 23 février 2010, Mme [E] [R], M [H] [C] et Mme [Q] [C] respectivement veuve et enfants de M [P] [C] (ci-après les consorts [C]) ont fait assigner la société FIDUCIAIRE DE PROVENCE
6163bcba3dccc95e64c14343
27 mai 2010
Soutenant qu'elle a accepté l'offre de rachat le 29 décembre 1993 et levé l'option par lettre du 16 novembre 2001, avant le terme fixé au 15 janvier 2002, la SARL 770 a, selon acte extra-judiciaire du
Ch. civile et commerciale
67f8a5b6ec820a3a2a05e760
10 avril 2025
Par acte extra judiciaire du 15 mars 2024, la commune de Grand Quevilly a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Rouen, afin qu'un expert soit désigné au contradictoire de l'UGAP, de la SARL
Cour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca1a
21 octobre 2008
pour une maison en centre-ville de 200 m² et 2 000 m² de terrain n'est pas loin de la vileté, Ils ont exercé valablement la faculté de réméré en en faisant déclaration à la SCI LES CHARTREUSES par acte
6163b52a1669d540ac7baa50
9 septembre 2010
* * * Suivant acte reçu par M.
6253cd9abd3db21cbdd93d6b
13 octobre 2017
Un litige s'étant élevé entre Mme X...épouse Y...et M. et Mme Z...quant à la propriété et l'usage de cette bande de terrain M. et Mme Z...ont, par acte extra-judiciaire du 30 mai 2013, assigné Mme X...
1ere Chambre
6811b385893ab038bd4660af
29 avril 2025
de vente des immeubles précités et de lui verser le prix convenu dans un délai de 15 jours à compter de la première convocation qui leur sera adressée par acte extra-judiciaire, juger qu'à défaut de
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