générale du 21 octobre 2016 qui a renouvelé le mandat du liquidateur amiable M.

Par ordonnance de référé en date du 16 avril 2013, rendue réputée contradictoirement en l'absence de comparution de tous les défendeurs, il a été ordonné l'ajournement de l'assemblée générale de la SCI

cette modification ne pouvait intervenir qu'à la majorité des trois quarts en assemblée générale extraordinaire, la majorité simple sur deuxième convocation n'étant prévue que pour les assemblées générales

générale, que le contrat de syndic est valable du 24 juin 2022 au 23 septembre 2023 alors qu'il a été interjeté appel le 29 mars 2022, que l'autorisation de l'assemblée générale d'interjeter appel est

MOTIFS de LA DÉCISION L'assemblée générale du syndicat des copropriétaires [...] qui s'est réunie le 8 août 2013 a pris les délibérations litigieuses suivantes.

Cette cession, validée par un procès-verbal d'assemblée générale du même jour par lequel M.

générale du CTOS-NC qui s'est tenue le 16 mai 2020 ; - de prononcer l'annulation des élections intervenues lors de l'assemblée générale du CTOS-NC en date du 16 mai 2020 ; - enjoindre au CTOS-NC d'avoir

irrecevables à demander la nullité de la cession des actions de la SA Progesud, -[W] [D], qui disposait, en vertu de l'article 9 des statuts, des pouvoirs les plus étendus pour agir conformément à

en nullité de l'acte de vente et des contrats de crédit immobilier leur étant affectés, juger recevable son action en nullité de l'acte de vente immobilière conclu le 29 décembre 2010 avec la société

Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites.'

générale fixe des modalités différentes et que la provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l'assemblée générale».

L'Assemblée générale des copropriétaires s'est réunie le 7 septembre 2017 et a adopté à la majorité absolue la résolution n°15 portant sur l'annulation de la résolution n°16 de l'Assemblée générale du

Les souscriptions en numéraire n'ayant pas été effectuées dans le délai fixé par l'assemblée générale extraordinaire, une nouvelle assemblée générale extraordinaire a été convoquée le 11 janvier 1995.

de la résolution N° 14 de l'assemblée générale du 26 avril 2007, Dire et juger qu'en l'état de l'Assemblée Générale du 25 février 2009 et de sa Résolution 4, la contestation de la résolution 13 de l'Assemblée

générale de l'ASL du [...] en date du 17 août 2015, - prononcé la nullité de la résolution n° 5 adoptée le 17 août 2015 par l'assemblée générale de l'ASL du [...], - rejeté le surplus des demandes

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 16 JANVIER 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

[Z], tant à titre personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de Mme [Z], ceux-ci ayant été opposants, en son action en nullité des résolutions n° 20 et n°21.1 de l'assemblée générale du 20 juin 2013 des

engagée par le syndicat des copropriétaires de la Résidence Marina, considérant que l'autorisation donnée par l'assemblée générale des copropriétaires au précédent propriétaire n'est ni personnelle ni

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Générale Mixte du 28 novembre 2016 et de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 1er décembre 2016 relèvent de la simple mise en oeuvre du Protocole de Conciliation homologué le 19 novembre 2016 ;